Après l’annulation par le Conseil d’Etat du dispositif de rémunération pour copie privée en juin dernier, le Conseil des ministres a examiné un nouveau projet de loi précisant son champ d’application. Il prévoit que les professionnels soient exemptés de cette redevance : « Les supports d’enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage […] à des fins de copie privée, doivent être exclus […]. » Jusqu’ici, les entreprises bénéficiaient seulement d’un abattement.
Comme le demandait le Conseil d’Etat après un recours déposé en 2008 par le Simavelec (1), le nouveau texte stipule aussi que la rémunération compense uniquement les copies réalisées à partir d’une source acquise légalement. Autrement dit, son calcul ne doit pas prendre en compte les pertes engendrées par le piratage, puisque cela reviendrait à le légaliser.
Le projet de loi apporte aussi plus de transparence pour le grand public. Il rend obligatoire l’affichage du montant de la redevance sur tous les supports de stockage mis en vente.
En 2010, la rémunération pour copie privée a permis de collecter 189 millions d’euros, dont 47 millions ont été investis pour soutenir la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes.
(1) Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques.
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