‘ Je me réjouis de la célérité avec laquelle le Garde des Sceaux, Pascal Clément, a procédé sur ce dossier. ‘ Le député UMP du Rhône (et ancien magistrat) Georges Fenech est satisfait. Les
principales conclusions de son rapport sur le ‘ placement sous surveillance électronique mobile ‘, remis en avril 2005, seront bientôt suivies d’effet.A partir du mois de juin prochain et pour une durée de six mois, le dispositif dit du ‘ bracelet électronique mobile ‘ va être testé in situ par deux cours
d’appel (celles de Douai et de Caen) dans le cadre de mises en liberté conditionnelle. Le dispositif repose sur une technique de géolocalisation (par GPS). Il est basé sur la notion de zones d’exclusion dans lesquelles la personne condamnée ne doit
en aucune circonstance pénétrer.Contrairement au bracelet électronique fixe qui concerne les personnes mises en examen ou les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an, le bracelet électronique mobile,
destiné à des condamnations plus lourdes, est applicable soit dans le cadre d’une libération conditionnelle, soit dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire ou d’une surveillance judiciaire.Dans ce dernier cas, la personne condamnée se voit offrir une réduction de peine en l’échange du port d’un bracelet électronique mobile. A défaut, c’est-à-dire en cas de refus de sa part, l’emprisonnement encouru peut être mis à
exécution. Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (pour des faits plus lourds), précise le ministère de la
Justice.
Aucune obligation pour les juges
Dans un premier temps, seule une quarantaine de bracelets électroniques mobiles seront testés. ‘ Cela permet une acquisition de gré à gré et d’éviter les lourdeurs d’un appel d’offres ‘,
souligne le député Georges Fenech. Un appel d’offres portant sur 150 bracelets devrait toutefois être lancé au début de l’année 2007.Le recours au bracelet électronique mobile, aujourd’hui inscrit dans la loi, est-il pour autant une obligation ? ‘ Certainement pas, rétorque Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la
magistrature. Une marge de man?”uvre complète du juge d’application des peines subsiste évidemment en ce qui concerne les libérations conditionnelles et le recours ou non au bracelet électronique. ‘ Mais, selon le
député UMP, le Garde des Sceaux a déjà nommé un chef de projet chargé d’assurer le suivi de déploiement du PSEM. Cette ancienne magistrate qui fut notamment juge d’application des peines aura, entre autres, pour mission d’assurer la promotion du
bracelet électronique mobile auprès des juridictions.
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