Code, charte, guide pratique, mode d’emploi… Le document présenté vendredi 8 avril par l’Union française du marketing direct (UFMD) est un peu tout cela à la fois. Mais l’enjeu est clair : rappeler et compléter les
mesures de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 et la nouvelle loi informatique et libertés d’août 2004 en matière de collecte et d’utilisation d’adresses e-mails pour la prospection commerciale.Le texte liste à la fois une série de règles (sur la collecte de coordonnées électroniques, l’obligation pour l’entreprise qui prospecte de s’identifier, de laisser la possibilité de se désinscrire, le respect des listes
d’opposition…) et un ensemble de cas pratiques pour concevoir un courrier électronique commercial, modèle à l’appui.Exemple : ‘ Le consommateur commande un produit ou un service et vous souhaitez tant lui adresser des offres pour vos produits et services analogues que pouvoir communiquer ses coordonnées à des
tiers. ‘ Les bonnes pratiques : avoir le consentement de la personne, informer celle-ci sur ses droits, lui donner la possibilité de refuser d’être démarchée par des partenaires de la société expéditrice du message (par
la présence d’une case à cocher pour accepter et d’une autre pour refuser).‘ Nous voulons promouvoir des normes, explique Marc Loliver, délégué général de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), membre de l’UFMD, mais aussi aller un peu au-delà de
la loi. Insérer certaines règles pas forcément prévues par les textes, mais qui nous apparaissent de bonne pratique. ‘ L’UFMD réglemente ainsi la prospection par e-mail de personnes mineures (l’entreprise
doit avoir le consentement des parents), conseille aux sociétés d’informer l’internaute de la fréquence des envois de messages et les oblige à mentionner leur code de déontologie à l’occasion de leurs campagnes d’e-mailing.
Des discussions parfois serrées avec la Cnil
Grande satisfaction des membres de l’UFMD, cette opération ‘ e-mailing propre ‘ bénéficie de l’appui de la Commission nationale informatique et libertés. Même s’il n’y avait pas obligation, elle a en effet été
consultée, faisant jouer pour la première fois une de ses nouvelles compétences (donner un avis à la demande d’une organisation professionnelle). ‘ Nous avons eu des discussions parfois très serrées, reconnaît
Bernard Peyrat, commissaire à la Cnil, mais nous sommes satisfaits. Rien ne nous a paru contraire à la législation en vigueur. Et si cela n’avait été qu’un simple démarquage de la LCEN, cela n’aurait eu aucun intérêt. Mais il y a eu effort
d’explication en plus. ‘Concrètement, la controverse a surtout porté sur l’envoi de messages à des adresses correspondant à des personnes morales (entreprises, administrations). La question étant de savoir s’il fallait quand même obtenir leur consentement
préalable. La Cnil a publié récemment son
interprétation, moins stricte qu’auparavant, de la loi : le consentement préalable ne sera pas nécessaire pour des adresses comme [email protected] ou
[email protected], à condition que la prospection ait pour objet des produits et services en rapport avec la fonction du destinataire.Mais il l’est pour des adresses plus ambiguës, comme celles d’artisans ou d’entreprises individuelles, où la personne morale peut se confondre avec la personne physique. L’UFMD a repris toute cette réflexion.Cette convergence de vues n’est pas le seul intérêt de l’initiative, du point de vue de la Cnil. ‘ Cela correspond à la volonté gouvernementale d’éviter la multiplication des décrets et d’inviter les organismes
professionnels à s’autoréguler ‘, souligne Bernard Peyrat. Avec pour conséquence de réduire la pile des recours, demandes et plaintes adressées à la Cnil, qui reçoit près de 200 demandes d’internautes par an à propos de
la récupération de leurs adresses e-mails.L’UFMD présentera officiellement son document aux entreprises le 19 avril. Mais elle a dores et déjà un autre projet : le compléter par les mêmes problématiques, appliquées cette fois au SMS.
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