Un nouveau projet de loi pénitentiaire a été transmis pour avis au Conseil d’Etat lundi 9 juin, selon l’AFP, qui en a obtenu copie. Le texte, qui contient au total 48 articles, devrait être présenté le 18 juin prochain en
Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Rachida Dati. Il vise notamment à développer le placement sous surveillance électronique, à l’aide de bracelets, des personnes en attente de jugement ou dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux
ans.Avec un objectif assumé : diminuer le nombre de personnes détenues et, par conséquence, parvenir à endiguer la surpopulation carcérale. Un sujet sensible puisque les établissements pénitentiaires afficheraient aujourd’hui des
données alarmantes indique Le Parisien : 63 645 prisonniers pour 50 756 places.L’annonce d’un nouveau projet de loi devrait donc, en théorie, faire le bonheur des syndicats de magistrats. N’était un petit détail. Selon l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) ces
dispositions ?” tout du moins l’assignation à résidence dans le cadre d’un contrôle judiciaire ?” existent déjà depuis 2002 et l’adoption de la loi ‘ Perben 1 ‘.‘ Tout cela figure déjà à l’article 138 du code de procédure pénale ‘, relève le secrétaire national de l’USM, Christophe Regnard. Pour la présidente du SM, Emmanuelle Perreux, en
l’état, ‘ le seul changement, c’est que le temps passé à porter un
bracelet électronique (1)
en lieu et place d’une détention provisoire pourrait être par la suite décompté de la durée
d’une éventuelle peine de prison ‘.
‘ Une opération de communication ‘
‘ Après avoir contribué à faire exploser la population carcérale de plusieurs milliers d’individus l’année dernière, avec la mise en place des peines planchers, on veut maintenant vider les prisons,
constate Christophe Regnard. On est dans l’incohérence. Mais la cohérence, ce n’est pas ce qui caractérise le plus madame Dati. ‘L’USM salue cependant la mesure concernant les détenus qui n’ont plus qu’un petit reliquat de peine à effectuer, car cela contribue à accompagner leur retour à une vie normale. Mais il se montre beaucoup plus réservé sur le port du
bracelet électronique par un individu en attente de jugement.Ainsi, dans certaines affaires, ‘ le placement en détention provisoire peut s’avérer nécessaire pour que l’enquête puisse se poursuivre dans les meilleures conditions, qu’aucune pression ne puisse être exercée sur
les témoins. Que dire d’un individu qui serait chez lui, certes avec un bracelet électronique mais qui pourrait passer des coups de téléphone à qui bon lui semble ? ‘, s’interroge Christophe Regnard.Pour Emmanuelle Perreux, le futur projet de loi relève d’une énième ‘ opération de communication ‘. Tout cela ‘ consiste à brouiller les pistes et à faire oublier
l’absence d’un grande loi pénitentiaire, que l’on attend toujours ‘.
(1) Existe en France depuis 1997.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
