Le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) avait sombré dans la torpeur depuis quelques années. Il vient de se réveiller en présentant, hier, un plan d’action de lutte contre la contrefaçon, lu et approuvé par la ministre déléguée à
l’Industrie, Nicole Fontaine.Ce plan comprend deux volets, classiques : la sensibilisation et la répression. Le premier se traduit par une campagne de communication, à l’intention des professionnels et du grand public, à partir de ce mois de mai, et la
création d’une cellule d’information et d’assistance.Le volet répressif a été ouvert la semaine dernière à l’occasion du vote par les députés de la loi sur la criminalité organisée. Un amendement aggravant les peines existantes et déposé par le député François d’Aubert, par ailleurs
président du Cnac, a été adopté. Ce texte modifie l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle et porte à trois ans les peines d’emprisonnement pour délit de contrefaçon (contre deux ans jusque-là). Il fait en outre passer l’amende de
150 000 à 300 000 euros.
Cinq ans et 500 000 euros d’amende
Lorsque ce même délit est commis en bande organisée, le tarif est de cinq ans de prison et 500 000 euros. ‘ Passer de deux à trois ans peut ne pas paraître important, précise
Daniel Duthil, responsable de l’Agence pour la protection des programmes (APP). Mais trois ans, c’est ce qui permet de placer les gens en détention provisoire. ‘En revanche, un amendement qui prévoyait de permettre aux associations de lutte contre la contrefaçon (comme la Business Software Alliance, ou BSA, avec les logiciels professionnels) de porter plainte n’a pas été retenu. La
raison : ce ne sont pas ces associations-là qui subissent directement le préjudice. La loi, avec ses amendements, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le logiciel relève du ministère de la Culture
Bien sûr, ces mesures concernent l’ensemble du champ de la contrefaçon : jouets, pièces détachées, produits de luxe, médicaments, logiciels, jeux vidéo…Le Cnac ne recense, en matière d’audio, vidéo et informatique, que 1,3 % de produits contrefaits. Mais au moins, pour Bertrand Salord, porte-parole de la BSA, ces dispositions ont le mérite ‘ de parler
du logiciel comme on parle de produits de luxe ou de musique. Et il n’est pas impossible qu’il y ait des déclinaisons de cette campagne par type de produits. ‘Reste un léger handicap pour le monde du logiciel, selon Daniel Duthil. ‘ La contrefaçon concerne deux ministères : l’Industrie et la Culture. Or, le Cnac est hébergé par l’Industrie, il a donc plus
tendance à travailler contre la contrefaçon de dessins, de modèles et sur les brevets. Le logiciel, lui, relève de la Culture. ‘Hormis le travail législatif en cours, le plan d’action du Cnac envisage toute une batterie de mesures visant à faciliter la tâche des administrations et des juridictions, ainsi que la coopération internationale. En la matière,
‘ on peut se poser des questions sur l’annonce de la création d’un fichier danciens contrefacteurs ‘, relève Daniel Duthil. Encore une initiative propre à placer la Cnil entre deux
feux ?
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