C’est reparti… ou presque. Après la panique déclenchée fin décembre par le vote d’amendements à la loi Droit d’auteur et droits voisins légalisant les échanges en peer to peer sur Internet (la licence
globale), le Gouvernement tente de reprendre la main.Dans un communiqué publié samedi 14 janvier, le ministre de la Culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, fait part des pistes qu’il est en train d’explorer pour proposer ‘ un projet
sur le droit d’auteur dans la société de l’information considérablement enrichi et clarifié pour proposer l’équilibre attendu entre liberté et régulation ‘.Cette clarification consiste en une série d’amendements, l’essentiel déjà annoncé dès avant les débats fin décembre, d’autres plus précis, certains nouveaux. Mais tous reflètent l’agacement d’un ministre très remonté contre l’idée selon
laquelle il proposerait un texte ‘ liberticide ‘. Et son premier mot est pour la copie privée. Le ministre ne cesse de le marteler : le projet de loi respecte l’exception pour copie privée (le droit de reproduction
accordé au consommateur). ‘ C’était tellement évident que ce n’était pas écrit dans loi ‘, indique-t-on au ministère. Du coup, un amendement devrait corriger le tir. Le ministre promet également de
garantir un ‘ nombre suffisant de copies ‘. Mais pas en l’inscrivant dans la loi. Ce sera plutôt au collège des médiateurs, créé par des amendements déjà déposés pour arbitrer les conflits sur
l’exercice de la copie, d’en décider. Tout en ayant en tête que, pour le ministre de la Culture, le bon chiffre, c’est cinq copies…‘ Sur le fond, on ne peut être que d’accord, depuis que le projet de loi est déposé on dit que ce n’est pas si clair que ça ‘, remarque-t-on à Consommation logement et cadre de vie (CLCV).
Sauf que l’association de consommateurs tique sur la définition d’un nombre de copies. ‘ La copie privée, ça n’est pas ça, c’est le fait de laisser une liberté d’usage, sans un nombre précis et variable selon le type de
support, en plus. ‘
La réponse graduée toujours en chantier
Le collège des médiateurs va être appelé à une autre appréciation : le nombre de fichiers téléchargés illégalement à partir duquel l’internaute s’expose à la ‘ réponse graduée ‘ (mails d’avertissements de
l’industrie du disque, puis poursuites judiciaires). Le Gouvernement n’a pas encore tranché sur la manière de le mettre en ?”uvre, l’amendement est toujours en chantier.En revanche une nouveauté : le ministre promet de faire un distinguo entre téléchargement et mise à disposition. ‘ Merci beaucoup, ironise-t-on au CLCV, mais les tribunaux font déjà le
distingo… Le ministre ne fait que respecter la jurisprudence. Et il reste une incertitude juridique : souvent, l’utilisateur n’a pas le choix, il ne peut pas télécharger sans mettre à disposition. ‘Si ces mesures se présentent comme autant de garanties du ministre que l’esprit de son texte n’est pas au tout-répressif, il en est une encore plus claire à propos des mesures techniques de protection. Celles-ci sont toujours légitimées
par le texte, leur contournement est toujours jugé illégal. Mais, jusqu’à maintenant, dans l’absolu, les peines prévues peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison. De quoi faire peur, même si tout le monde, du
Gouvernement à l’industrie du disque, s’accorde à dire que jamais on n’irait jusque-là.Le ministre de la Culture envisage alors un amendement prévoyant de ramener cette somme à une amende de 38 euros, dans le cas d’un ‘ crackage ‘ pour usage personnel (faire sauter le dispositif anticopie
d’un de ses DVD, par exemple). Soit une simple contravention de première classe. En revanche, il reviendrait à des amendes de plusieurs milliers d’euros en cas de contournement pour diffusion à grande échelle de fichiers protégés. Et pour la
promotion, voire la publication de moyens de contournement, ce serait 100 000 euros d’amende et un an de prison.Il reste que rien n’est encore calé. Une réunion interministérielle (Industrie et Culture) doit se tenir dans les prochains jours qui viennent et la date de la reprise des débats parlementaires n’est toujours pas fixée, même si le
ministère lui-même a une préférence pour début février.
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