A en
croire le ministère de la Culture, son projet de loi contre le téléchargement illégal avait passé sans encombre le crible du
Conseil d’Etat. Mais des informations révélées aujourd’hui par le quotidien Les Echos entachent quelque peu cette version idyllique.Malgré un avis officiellement ‘ favorable ‘, la haute juridiction aurait suggéré au gouvernement d’effectuer des modifications notables du texte. Celles-ci ne remettent pas fondamentalement
en cause son contenu mais tendent à édulcorer certains points.Ainsi, le Conseil aurait critiqué l’absence de notification explicite du caractère gradué des sanctions contre les pirates. Avertissement par e-mail, autre avertissement par lettre recommandée, suspension d’abonnement… Les
sanctions sont bien évoquées dans le texte, mais leur échelonnement n’était pas précisé. De fait, en toute théorie, un abonnement pourrait être suspendu sans avertissement préalable, sauf précisions supplémentaires.
Trois mois de suspension en cas de transaction
Toujours selon Les Echos, le Conseil d’Etat souhaiterait aussi réduire le pouvoir que le gouvernement compte accorder à la future Haute Autorité pour la diffusion des ?”uvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi).En l’état actuel du texte, l’Hadopi pourrait ordonner des mesures pour ‘ faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d’auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d’un service en
ligne ‘, à la demande d’un ayant droit. Pour le Conseil d’Etat, ce genre d’initiative ne peut être confié qu’à une autorité judiciaire.De même, il souhaite que les demandes de recours formulées par des internautes soupçonnés de piratage soient traitées par un tribunal judiciaire et non administratif. Quant aux internautes pris la main dans le sac et qui envisageraient
une transaction avec l’Hadopi pour réduire leur sanction (comme prévu par le projet de loi), le Conseil suggère de limiter à trois mois la suspension de leur abonnement, au lieu de six mois.La haute juridiction préconise par ailleurs un délai avant l’application de la loi. C’est précisément la demande formulée
récemment par l’Arcep. Le régulateur des télécoms plaidait ainsi en faveur des fournisseurs d’accès à Internet,
qui réclament du temps pour mettre en place les dispositifs nécessaires à l’application de la loi.Le ministère de la Culture prendra-t-il en compte toutes ces remarques du Conseil d’Etat ? Réponse demain, mercredi 18 juin, date à laquelle le projet de loi ‘ Création et Internet ‘ doit enfin être
présenté au Conseil des ministres.
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