Dans un avis publié jeudi 23 mai 2019, le Conseil national du numérique (CNNum) met en garde le gouvernement : la numérisation des services publics en France ne doit pas être se faire au détriment de leur accessibilité. Or, dans le cadre de la mise en application de la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et applications du secteur public, le projet de décret prévoit la possibilité d’un aménagement pour les autorités publiques, si la charge est « disproportionnée ».
« Briser le principe d’égalité des citoyens »
L’avis livré par l’entité indépendante spécialisé dans le numérique est pour le moins mitigé, voire défavorable. Il pointe deux articles qui risqueraient de « briser le principe d’égalité des citoyens ».
Si « le CNNum salue l’extension du périmètre des entités concernées par l’accessibilité, […] il regrette que la notion de charge disproportionnée de l’article 2 soit si permissive et imprécise. Cette disposition risque de ralentir la mise en accessibilité des sites web », peut-on lire dans le communiqué.
Un joker à l’encontre de l’accessibilité
Autrement dit, cette « charge disproportionnée » serait une sorte de « joker » qui dispenserait les autorités de faire de l’accessibilité des services publics en ligne leur priorité. C’est pourquoi le conseil d’expert y voit un risque d’inégalité entre les citoyens.
Par ailleurs, « le CNNum déplore les exemptions de mise en accessibilité prévues par l’article 7, particulièrement en ce qui concerne les contenus audios et vidéos », selon le bulletin officiel. Avant d’insister : « Considérant les sanctions [financières] prévues par l’article 4, il est plus que nécessaire de définir plus clairement leurs modalités de mise en œuvre ».
Il recommande la réécriture du décret autour des remarques suivantes : préciser la définition de charge disproportionnée, retirer l’exemption concernant les services de médias audiovisuels, expliciter la mise en œuvre des sanctions et de les alourdir.
Au-delà de l’application de la législation supranationale, l’accessibilité numérique est une obligation prévue par la Convention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le CNNum rappelle d’ailleurs qu’elle est un principe fondateur du web.
Source : Conseil national numérique
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