Il y a d’abord eu la loi sur la sécurité quotidienne en 2001, qui imposait la rétention de données de communications électroniques (adresses IP, localisation GSM, patronyme…). Puis le
décret de mars 2006, longtemps attendu, fixant à un an la durée de cette conservation par les opérateurs. Enfin, dans le Journal officiel de ce
1er septembre 2006, paraît un arrêté du ministère de la Justice détaillant l’indemnisation prévue par le Gouvernement pour les opérateurs de téléphonie mobile et fixe.Car, l’Association des fournisseurs d’accès et de services à Internet (AFA) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) s’inquiétaient du
surcoût que cette obligation de conservation allait engendrer. A cause de la multiplication des serveurs nécessaires au stockage sur une telle durée. Il était donc prévu d’apporter
une aide financière pour compenser ces coûts. Cette disposition entre dans le Code de procédure pénale au titre ‘ Des frais de justice ‘. ‘ Les réquisitions […] ayant pour
objet la production et la fourniture de données […] donnent lieu à un remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur factures et justificatifs […] ‘, indique l’arrêté du
ministère de la Justice.Ce texte est accompagné de deux grilles tarifaires dans lesquelles à chaque type de prestation demandée par les autorités est associé une somme. Et pour le cas de données qui ne figureraient pas dans ces tableaux, le ministère prévoit
un remboursement sur devis.La première grille concerne les opérateurs de téléphonie mobile. Par exemple, ‘ l’identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées
bancaires) ‘ sera remboursée 6,50 euros. Si les autorités veulent identifier toute une liste d’abonnés, cela leur reviendra à 65 centimes le numéro, à condition qu’il y en ait au moins vingt.
35 euros pour la géolocalisation des appels
Vingt-cinq situations sont ainsi répertoriées. Identification par patronyme ou raison sociale, identification des numéros à partir des moyens de paiement, transmission d’une copie du contrat d’abonnement ou des factures, détail des
communications d’un abonné sur un mois (c’est-à-dire avec date, heure et durée), recherche d’un relais téléphonique, etc. L’indemnisation la plus élevée concerne le détail géolocalisé des communications d’un abonné sur un mois, avec adresse du
relais téléphonique : 35 euros, identification de l’abonné non comprise.La seconde grille prévoit seize types de remboursement pour, cette fois, les opérateurs de téléphonie fixe (ce qui inclut les fournisseurs d’accès à Internet). On y retrouve le même genre de situations : identification d’abonnés,
identification de points de vente à partir d’une carte prépayée, recherche de numéros d’appel, identification d’un internaute et de son FAI, contrat d’abonnement, factures… Les remboursements les plus élevés sont de 17,50 euros.A la vue de ces grilles, il n’est prévu de demander aux opérateurs que des informations autour des communications, mais pas sur le contenu de ces communications. Toutefois, le ministère de la Justice s’est réservé la possibilité de
réclamer des données ne figurant pas dans ses tableaux, moyennant un remboursement des opérateurs sur devis.
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