Sous les effets combinés de la diffusion grandissante d’internet et du poids croissant des règles communautaires, la pratique de la gestion publique à la française finirait-elle par gagner en transparence ? Après le récent appel à propositions lancé sur le web par la Commission européenne au sujet des services administratifs en ligne (lire LNH du 10 mai), c’est au tour du gouvernement français de solliciter l’avis de la communauté des internautes.En effet, le 7 mars dernier, le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement de Strasbourg ont adopté une série de directives concernant le cadre réglementaire applicable aux “communications électroniques “. Conformément au droit communautaire, ces textes devront être transposés dans la réglementation des états membres avant le 24 juillet 2003. L’idée est donc de solliciter des contributions pour obtenir un mode de transposition le plus pertinent possible. Les propositions peuvent être adressées par courrier électronique d’ici au 1er juillet prochain à l’adresse [email protected]. Le détail de la consultation est désormais disponible sur le site Telecom.gouv.fr. Elle concerne une grande variété de thèmes, parmi lesquels le régime d’autorisation pour la fourniture de services de communications électroniques, les obligations et droits des opérateurs télécoms, l’attribution des numéros de téléphone ou la protection des données personnelles. Loin d’être réservée aux seuls juristes, cette information est présentée de telle manière à être compréhensible par l’internaute disposant de quelques notions d’économie.
Comprendre pour débattre
En effet, les principaux chapitres, une fois synthétisés, sont suivis de questions rédigées en termes clairs qui ont le mérite de lancer le débat. Par exemple, le texte expose le sujet du service téléphonique universel, qui garantit “la mise à disposition du public d’un ensemble de services minimal à un prix abordable, quelle que soit sa situation géographique “. Un régime qui prévoit, entre autres, l’accès à des téléphones publics, et reconnaît à l’État le droit de surveiller l’évolution des tarifs dudit service universel, voire de fixer des prescriptions en matière de prix pour assurer le caractère abordable de cette prestation. Et les auteurs de la consultation en ligne de s’interroger sur le point de savoir “quelle méthode d’encadrement des tarifs du service universel convient-il de retenir ? “. Autre thème à débattre : le caractère portable des numéros de téléphone afin de trancher, par exemple, s’il faut prévoir ou rendre possible dans l’avenir une correspondance entre numéros fixes et mobiles. Ces interrogations doivent néanmoins inciter à l’humilité ceux qui tenteront d’y répondre. Car des réglementations, solennellement adoptées, sont restées lettre morte. À l’instar de cet article L.34-10 du Code des postes et télécommunications qui prévoyait la mise en ?”uvre d’un “numéro personnel” demeurant le même quel que soit l’opérateur ou la localisation géographique, et qui aurait dû entrer en application le 1er janvier 2001. On l’attend toujours. D’ailleurs, des questions posées dans cet appel à propositions trouvent un début de réponse dans le projet de loi sur la société de l’information rédigé par le gouvernement Jospin. Mais il est trop tôt pour savoir si la majorité qui sortira des urnes à l’issue du scrutin législatif du 16 juin prochain reprendra à son compte tout ou partie de ce texte. D’ici là, il ne faudrait pas que lincertitude législative décourage les détenteurs de bonnes idées…
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