Dans un brevets sans réelle innovation.Pour cela, les académiciens recommandent une meilleure formation des examinateurs travaillant pour les offices d’attribution afin d’accroître la qualité et la sécurité des brevets. “Sur ce point, la réflexion de notre académie se poursuit, explique Pierre Perrier, délégué général de l’Académie des technologies. Nous allons préciser la notion d’effet technique afin d’empêcher la brevetabilité des méthodes intellectuelles et le dépôt de brevets abusifs .”L’Académie des technologies conseille également la mise en place d’une base de données européenne sur l’état de l’art en informatique pour faciliter la recherche d’antériorité et éviter ainsi les conflits juridiques entre entreprises.
Un fonds de garantie pour protéger les PME
Enfin, elle propose la mise en place d’un fonds de garantie pour protéger les PME des risques de contentieux abusifs et des mesures d’incitation au dépôt de brevets. ” Notre objectif est de créer un brevet de qualité. Dans un premier temps, de grosses entreprises risquent d’attaquer des PME pour tester la solidité de ce brevet. Ce fonds de garantie permettra aux PME de se protéger le temps que s’établisse une jurisprudence “, explique Pierre Perrier.Sensible aux craintes des éditeurs de logiciels libres, Pierre Perrier précise : ” Un très bon brevet est un encouragement au logiciel libre. Il permet de corriger les excès de propriété en diffusant la connaissance, observe-t-il. Si un éditeur de logiciels libres publie un nouveau procédé (même sans dépôt de brevet, ndlr), un éditeur classique ne peut pas se l’approprier en déposant un brevet car le premier éditeur a le bénéfice de l’antériorité. “
Les ministères favorables à un brevet ” encadré “
Parallèlement aux travaux de l’Académie des technologies, un groupe de travail interministériel a remis le 13 juillet 2001 un rapport sur les brevets logiciels au gouvernement. En cours de finalisation, ce texte est favorable à une brevetabilité fortement encadrée.Complétant l’avis émis par l’Académie des technologies, le rapport préconise la mise en place d’un cadre très contraignant afin de contrôler la délivrance des brevets par l’OEB. De plus, le rapport insiste sur la nécessaire préservation de la notion d’interopérabilité entre logiciels.” L’adoption des brevets logiciels est la solution la plus raisonnable. Nous devons éviter d’avoir une propriété industrielle trop exotique au niveau mondial. L’Europe ne doit cependant pas copier le système américain, à l’origine de nombreux contentieux juridiques “, estime-t-on dans l’entourage du secrétariat de l’Industrie. ” Maintenant, nous allons voir s’il est possible d’adopter une position commune avec nos voisins européens, notamment les Allemands, très attentifs à ce sujet “, ajoute une source proche du dossier.
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