Le gendarme des télécoms veut poser des conditions à l’extinction du cuivre

Orange a prévenu, il cessera de commercialiser ses offres ADSL à partir de 2023, afin de fermer le réseau cuivre d’ici 2030. Pour accompagner cette extinction, l’Arcep souhaiterait poser des conditions à l’opérateur historique. Elle en a dressé les grandes lignes dans son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 rendu public cette semaine.

Tous les locaux devront être raccordables à la fibre

Pour qu’une fermeture commerciale puisse avoir lieu dans une zone :

il faudra que le déploiement du réseau FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné) soit achevé
que les opérateurs commerciaux aient eu le temps de se raccorder au réseau fibre
que la totalité des locaux soient raccordables
que les conditions techniques et économiques d’accès soient satisfaisantes pour les opérateurs commerciaux
qu’au moins une offre de gros soit activée en FttH pour répondre aux besoins des clients entreprises et au moins une offre de détail
si ces critères sont remplis, le délai de fin de commercialisation sera fixé à un mois pour les offres grand public et six pour les entreprises
si les opérateurs n’ont pas encore raccordé le réseau FttH, le délai sera de 18 mois pour les zones denses et de 36 mois pour les zones très denses

Pour qu’une fermeture technique (quand le réseau est désactivé) se produise dans un Nœud de Raccordement d’abonnés ou un sous-répartiteur :

Orange devra respecter un délai de prévenance de 36 mois
la fin ne pourra intervenir qu’au moins 12 mois après que les conditions de la fermeture commerciale ont été remplies

Le texte est entré en consultation et va maintenant être discuté par l’ensemble des acteurs du marché.

Source : Arcep