Annulé en juillet 2013 par le Conseil constitutionnel, le pouvoir de sanction de l’ARCEP avait été rétabli par une ordonnance au mois de mars dernier à l’initiative de la ministre en charge de l’Economie numérique Fleur Pellerin. Un décret paru ce dimanche au Journal Officiel en précise les modalités.
L’urgence était de séparer les pouvoirs d’instruction et de sanction pour rester en conformité avec la Constitution. Avant de s’en prendre à un opérateur, un rapporteur sera chargé d’instruire un dossier. Ce dernier sera ensuite transmis à une instance de l’Arcep qui décidera ou non de procéder à une mise en demeure. Dans le cas où l’opérateur ne se conformerait pas aux obligations dans les délais fixés, et seulement à ce moment-là, une sanction pourrait être prononcée mais par une formation restreinte dont les membres n’auront pas procédé à l’instruction du dossier. Une procédure assez lourde qui devrait limiter le nombre de sanctions.
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