Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), les sénateurs ont validé le blocage des sites pédopornographiques, l’alourdissement des peines pour certains délits de contrefaçons, ainsi que la pénalisation de l’usurpation d’identité sur Internet. Le projet de loi contient en effet de nombreuses dispositions relatives à la criminalité sur Internet. Ainsi, le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur le Web pour lui porter atteinte ou troubler l’ordre public serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Et comme notre droit ne permet pas actuellement d’obtenir la restauration de l’intégrité de son état civil lorsqu’on est victime d’une usurpation d’identité commise au moyen d’une falsification des actes d’état civil, les sénateurs proposent de compléter l’article 99 du code civil en ce sens.Le procureur de la République pourrait saisir d’office le président du tribunal compétent afin de restaurer l’acte d’état civil dans son état antérieur à la commission de l’infraction. Par ailleurs, les sénateurs proposent d’instaurer pour les fournisseurs d’accès à Internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques. Le texte instaure également la création d’une liste noire de sites qui se verront privés d’un accès au réseau Internet. Même si certains sénateurs ont exprimé des craintes quant à l’efficacité du dispositif, d’autres ont admis que cela pouvait contribuer à améliorer la situation. Les juges n’excluent pas, quant à eux, toute idée de filtrage (voir Micro Hebdo n° 648). La seconde lecture à l’Assemblée nationale qui devrait intervenir début octobre promet d’être riche… http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/518.html
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