Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice européenne en charge du dossier Scarlet contre Sabam pourraient être lourdes de conséquences si elles sont suivies par les juges. L’homme de loi propose à la Cour de justice européenne de s’opposer « à l’adoption par une juridiction nationale, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif (…) d’un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services ». Et ce, dans le but d’identifier des fichiers pirates.
Dans sa démonstration juridique, Cruz Villalon fait référence au cadre législatif belge où sont localisés le FAI Scarlet et les représentants des ayants droit. Mais si la Cour européenne de justice valide les conclusions de l’avocat général, on peut imaginer qu’elle puisse être saisie dans tous les pays où des mesures de filtrage ont été établies.
En 2007, la justice belge saisie par la Sabam (Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs) demande à Scarlet de faire cesser tout piratage de la part de ses clients. Le fournisseur d’accès à Internet est sommé de rendre « impossible toute forme d’envoi ou de réception, au moyen d’un logiciel peer-to-peer, de fichiers électroniques » piratés. En clair, de mettre en place un système de filtrage.
Le filtrage ne doit pas être uniquement à la charge des FAI
L’avocat général considère que cette demande est contraire aux droits fondamentaux. Pour lui, le filtrage, « se présente comme une limitation du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles », explique un communiqué de la Cour de justice européenne. Cette mesure « affecterait durablement un nombre indéterminé de personnes morales ou physiques » qu’ils soient clients de Scarlet ou non, résidents ou non en Belgique. Cette injonction concerne par conséquent l’ensemble des FAI, si l’on souhaite que le filtrage soit efficace.
En outre, selon l’avocat général, il n’appartient pas aux fournisseurs d’accès à Internet « de mettre en place, à leurs seuls frais, des mesures de filtrage. Cruz Villalon estime que le filtrage doit être encadré et débattu dans le cadre d’une loi nationale, accessible, claire et prévisible ».
Les conclusions de l’avocat général ne seront peut-être pas suivies par la Cour de justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés », rappelle le communiqué. Les juges, qui pourraient rendre un arrêt différent, ont commencé à délibérer sur la question.
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