Quand on entreprend de collecter des données personnelles sur des individus (identité, sexe, nationalité…) il convient d’y mettre les formes (au niveau médiatique) et de respecter la forme (des impératifs juridiques). Dans le
processus de création du fichier ELOI, le ministère de l’Intérieur, dirigé par Nicolas Sarkozy, n’a semble-t-il respecté ni l’un ni l’autre de ces fondamentaux. Le Conseil d’Etat vient de le dire haut et fort en annulant lundi 12 mars l’arrêté,
publié à l’été 2006, relatif à ce fichier censé contenir des informations destinées à faciliter l’expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français.Plusieurs associations (1) avaient déposé un recours devant la haute juridiction. Elles reprochaient en particulier au ministère de l’Intérieur de ne pas avoir respecté en l’espèce les dispositions du Cesda (Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile). Ce code (distinct de la loi Informatique et liberté) prévoit en effet que la collecte, l’enregistrement, et le traitement d’identifiants biométriques des étrangers sont soumis à un décret en Conseil d’Etat
pris après avis consultatif de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Autant de dispositions bien plus contraignantes que la simple publication dans la torpeur de l’été d’un arrêté ministériel au Journal
officiel.
Une procédure à reprendre à zéro
Par ailleurs, les associations estimaient que la durée de conservation des données collectées (initialement de trois ans) était excessive. ‘ Nous avons vu que récemment le ministère de l’Intérieur est revenu sur
ce point et n’évoque plus qu’une conservation de trois mois, ce qui prouve que les choses ont vraiment été faites à la louche ‘, explique Meryem Marzouki, responsable d’IImaginons un Internet solidaire (Iris).Enfin, sur ce dossier, le commissaire du gouvernement avait estimé que la collecte de photos numérisées pouvaient être assimilées à des données biométriques et donc soumises à une procédure spéciale. Le Conseil d’Etat vient de lui
donner raison. Et le ministère de l’Intérieur, qui s’est montré semble-t-il on ne peut plus cavalier dans cette affaire, va devoir tout recommencer à zéro. En passant par la case Cnil et son avis consultatif.
(1) Gisti, SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, le Syndicat de la magistrature et Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire).
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