Enfin ! Huit mois après son lancement, le groupe de travail sur les liens hypertexte du Forum des droits de l’Internet (FDI) vient de mettre en ligne une ” note intermédiaire “ sur le régime juridique applicable aux liens hypertextes vis-à-vis des droits d’auteur.Sans mettre un terme à la polémique sur le rôle réel du FDI, cette note permet d’amorcer un débat sur l’épineuse question du lien hypertexte. Une question qui a suscité de tels débats au sein du groupe de travail du Forum que, finalement, et “en l’absence de véritable consensus “, le FDI s’est résolu à présenter trois hypothèses.Premier axe de travail : considérer qu’une autorisation est nécessaire pour réaliser un lien hypertexte. Le créateur d’un site est alors considéré comme titulaire des droits de représentation. Et peut percevoir des droits d’auteur sur l’exploitation du lien.” Cela s’est imposé dans les débats pour les portails qui installent des liens pour une exploitation économique, avec, par exemple, un portail établissant des liens vers des Web-radios “, explique Lionel Thoumyre, chargé de mission au FDI. Ce qui n’est pas sans rappeler Net2One, qui avait dû signer des contrats de référencement avec les portails éditoriaux qu’il ” liait “.
Liberté de lier sans contrainte
Mais la majorité du groupe reste attachée à une ” liberté de lier “, puisque le lien constitue un simple ” chemin d’accès ” vers le contenu. Il échappe donc au champ de la propriété intellectuelle.Dernière solution, le statu quo : le FDI peut décider alors de… ne rien décider, en se contentant de mettre en place une ” déontologie des liens ” conforme à la Netiquette, par laquelle les auteurs de liens devraient avertir au préalable le titulaire du site.Aux internautes d’apporter des éléments sur le forum. A partir de ces débats, le FDI réalisera une synthèse en septembre, avant de s’attaquer aux questions de référencement des sites, notamment pour les portails éditoriaux et les moteurs de recherche. Des représentants de Wanadoo et Voila ont déjà été auditionnés.Le cas de Google, autrement plus délicat, sera abordé. ” Il reprend des résumés de sites, et des pages sensées être en accès payant sur ses pages cachées, ce qui pose un problème réel de droits d’auteur “, déclare Lionel Thoumyre.En novembre, le FDI ”
souhaite publier un rapport, avec des recommandations précises, éventuellement d’ordre législatif “, espère Bertrand Delcros, secrétaire général du Forum des droits de l’Internet. Des recommandations qui doivent enrichir le projet damendement de la directive européenne sur le commerce électronique, prévu pour 2003.
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