Après le vote électronique, les forums de discussion et les données personnelles, le Forum des droits sur l’Internet (FDI) publie jeudi 23 octobre une recommandation sur la création des liens hypertextes. Un aspect qui n’est
couvert, ni par la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000, ni par la future LEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique).Dans son texte, le FDI rappelle qu’en matière de création de lien hypertexte, tout n’est pas permis. Le FDI vise en particulier les liens pointant vers des contenus illicites (pédo-pornographie, racisme, contrefaçon…), ainsi que
ceux portant préjudice à des tiers (dénigrement d’une marque, atteinte à l’image d’une personne). Dans ces cas litigieux, la question de la responsabilité du créateur du lien est souvent posée. Le FDI distingue alors deux catégories
principales : les exploitants de moteur de recherche (de type Google), et les webmestres.Pour les premiers (créateurs automatiques de liens hypertextes), le FDI recommande de procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère (supposé) illicite, dès qu’ils en ont pris connaissance. Voilà pour les conclusions
officielles du groupe de travail du FDI.Pour sa part l’AFA (Association des fournisseurs d’accès à Internet) a exprimé une opinion divergente. Un risque de censure a priori des contenus n’étant pas à exclure. Le FDI adresse également une mise en garde aux moteurs de recherche
qui risquent de voir leur responsabilité engagée pour contrefaçon, dans le cadre du référencement payant. La récente condamnation obtenue à l’encontre de Google par le site Boursedesvols.fr, a montré que ce risque était bien réel.
Les Webmestres responsables pénalement
S’agissant des webmestres qui décident de mettre en ligne sur leurs sites un lien redirigeant vers des contenus manifestement illicites, le FDI recommande au juge d’engager la responsabilité pénale de droit commun, dans l’hypothèse où
il serait prouvé que l’infraction a été commise volontairement. Les webmestres sont donc invités à vérifier au préalable la légalité des sites vers lesquels ils font des liens.Si le Forum des droits sur l’Internet ne dit pas le droit, il peut en éclairer l’application. Et les recommandations publiées aujourd’hui pourront sembler providentielles aux internautes qui s’interrogeaient sur les us et coutumes du
lien hypertexte. Malgré tout, elles ont leurs limites. Ainsi, quand l’association range dans les liens litigieux, ceux relevant d’un dénigrement de marque, la jurisprudence jeboycottedanone.com est là pour rappeler que les évènements sont parfois
plus complexes qu’il ny paraît.
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