Après son adoption par les députés, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) sera examiné à partir du 4 mai par
les sénateurs. A quelques heures de la reprise des débats et de l’examen des amendements déposés, toutes les parties concernées jettent leurs dernières forces dans la bataille pour tenter d’influencer les parlementaires.L’Alliance Public-Artistes, (une organisation qui regroupe sociétés d’artistes, musiciens et interprètes, ainsi que des associations de défense des intérêts des consommateurs et des internautes) revient à la charge en faisant une
dizaine de propositions au titre desquelles on retrouve ‘ la sauvegarde de la copie privée pour tous les supports ‘ et ‘ la rémunération des ayants droit et de la création
artistique pour les téléchargements d’?”uvres effectués actuellement de manière gratuite ‘ par les internautes.En clair, l’argumentaire de l’Alliance Public-Artistes ressemble à un baroud d’honneur en faveur de la fameuse ‘ licence globale ‘ (soit le paiement dans l’abonnement à Internet d’une somme supplémentaire pour
avoir le droit au téléchargement sans crainte de sanction). Cette disposition controversée avait été, dans un premier temps, adoptée par les députés à la fin 2005, avant d’être enterrée par l’Assemblée nationale en mars 2006. Aujourd’hui, dans
les travées du Sénat, l’expression ‘ licence globale optionnelle ‘ n’a plus officiellement droit de cité.Malgré tout, un amendement déposé par l’Union centriste et présenté par la sénatrice de Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly, ainsi que par le sénateur d’Ille-et-Vilaine, Philippe Nogrix, en reprend l’esprit même. Ce texte prévoit
d’assujettir les fournisseurs d’accès à Internet au paiement de la rémunération pour la copie privée. L’idée étant de ‘ les faire participer au financement de la culture ‘, au titre des copies privées
d’?”uvres effectuées par leurs abonnés ‘ sur tout support, quelle qu’en soit la source ‘, donc téléchargement sur Internet compris.
Engager la responsabilité civile des éditeurs de ‘ peer to peer ‘
Cette disposition inquiète fortement les représentants de l’industrie du disque, à commencer par le Snep (Syndicat national de l’édition phonographique), qui regrette de n’avoir pas pu être reçu par l’Union centriste et, donc, de ne pas
avoir pu faire entendre ses arguments auprès d’une des forces politiques pivots du Sénat. Le lobbying a parfois des ratés.Pour le reste, au Snep, le ton est à la sérénité. ‘ A l’Assemblée nationale, certains députés ont volontairement pratiqué l’amalgame entre le droit d’auteur, les droits voisins et les droits des internautes et des
consommateurs, souligne Christophe Lameignere, vice-président du Snep (et PDG de Sony-BMG France). Mais au Sénat nous repartons sur des bases saines. ‘
‘ Le Sénat a fait un travail
de qualité dont nous sommes globalement très satisfaits ‘, ajoute Hervé Rony, le directeur général du Snep.Parmi les points positifs avancés par les éditeurs de disques le fait que le respect de l’interopérabilité (la possibilité de lire sur n’importe quelle machine un CD ou une vidéo) vue par les sénateurs ne réside plus dans la possibilité
de ‘ cracker les DRM ‘ (les systèmes de protection numériques) mais consiste à obliger les industriels à fournir les données permettant sa pleine mise en ?”uvre. Le Snep salue également un amendement
présenté par le sénateur UMP de la Meuse, Gérard Longuet, qui, pour ‘ rendre applicables les sanctions contraventionnelles ‘ concernant le téléchargement illégal d’une ?”uvre sur Internet, vise à
mettre en cause directement le titulaire de l’abonnement Internet pour ‘ éviter d’alourdir la procédure avec des enquêtes parfois intrusives ‘. En clair, dans une famille classique les parents seraient automatiquement désignés comme responsables des téléchargements effectués par leur progéniture. ‘ Payer une amende, cela a une valeur à la fois pédagogique
et dissuasive ‘, estime Christophe Lameignere. Considérant qu’il reste encore quelques bastilles à prendre, le Snep fait aussi pression pour que soit engagé la responsabilité civile des systèmes de peer to
peer, qui ne ferait pas le nécessaire ‘ pour protéger les internautes de l’accès à des ?”uvres ‘, dont le téléchargement gratuit est illicite.Voir notre blog sur l’examen par le Sénat du projet de loi DADVSI.
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