La loi sur la signature électronique a été publiée au Journal officiel du 14 mars. Rappelons que le nouveau texte qui modifie notre code civil comporte deux grands volets.
D’une part, il confère à l’écrit numérique “même force probante que l’écrit sur support papier “. Il intègre l’amendement du Sénat selon lequel les actes authentiques (rédigés par les notaires, les huissiers, etc. ) peuvent être dressés et conservés sous forme électronique.
D’autre part, il reconna”t la valeur probatoire de la signature électronique. Les modalités techniques pour assurer “la fiabilité de ce procédé” seront précisées ultérieurement par décret.
Comme l’a souligné le député Christian Paul qui était rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, il ne s’agit “pas à proprement parler d’une transposition de la directive européenne du 13 décembre 1999 “, car la présentation du projet de loi en conseil des ministres, début septembre, est intervenue avant la conclusion des travaux communautaires. Il est toutefois “en conformité avec le dispositif communautaire qui sera totalement transposé dans notre droit interne, une fois les décrets d’application du projet adoptés”
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