La Fondation pour le logiciel libre (FSF) tire à nouveau la sonnette d’alarme : l’avenir de la copie privée est menacé. L’association aurait mis la main sur le
nouveau texte de loi relatif aux droits d’auteurs élaboré par le ministère de la Culture. Le document confirme les
inquiétudes exprimées au mois de décembre 2002, au moment de la rédaction de l’avant-projet de loi, par les associations de consommateurs, par la
Fondation pour le logiciel libre et même par
certains représentants des ayants droit.Le nouveau texte donne satisfaction aux producteurs de disques, en légitimant les mesures de protection anticopie sans fixer aucune limite : ‘ Les titulaires de droits ont la faculté de prendre les mesures
adéquates afin de limiter le nombre de copies. ‘Avec cette décision, les majors auront la liberté d’interdire la copie sur CD ou de la limiter à un exemplaire, comme le souhaite le PDG d’Universal Music, Pascal Nègre. Le texte ne donne également aucune garantie sur la
qualité de la copie autorisée. Autrement dit, les producteurs pourront imposer une dégradation de qualité de la copie, comme ils le souhaitent.
Un médiateur pour régler les litiges
Le gouvernement a bien conscience que ces dispositions risquent de mécontenter les consommateurs. Il prévoit donc la création d’un collège de médiateurs chargé de régler d’éventuels litiges, comme le
suggérait le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété artistique et littéraire). Présidé par un magistrat et comprenant ‘ deux personnalités
qualifiées ‘, ce collège devra statuer dans un délai de deux mois après avoir été saisi (délai renouvelable une fois).Une disposition qui est loin de satisfaire Loïc Dachary, membre de la FSF France : ‘ Au lieu de trouver des solutions, on confie à un médiateur le soin de régler les problèmes. Mais celui-ci
n’aura aucune latitude vis à vis d’un texte de loi qui est mauvais. ‘Il y a quelques mois, Jean Vincent, le directeur des affaires juridiques de l’Adami (*), se montrait également
sceptique : ‘ Je crains que les décisions du médiateur ne soient pas aussi rapides que cela, qu’elles se compliquent, qu’elles aboutissent à du judiciaire.
Et que, pendant ce temps, les mesures techniques se développent sans aucun contrôle. C’est pour cela que nous préconisons la mise en place d’un organe de régulation qui devrait se prononcer à priori, c’est-à-dire avant la sortie sur le marché des
dispositifs techniques. Cela permettrait davoir une phase de conciliation entre tous les professionnels. ‘
Un tatouage électronique pour tracer les ?”uvres
La FSF attire également l’attention sur une nouvelle disposition, qui, selon elle, permettrait aux éditeurs d’organiser le traçage des ?”uvres. Le nouveau projet de loi interdit aux utilisateurs de supprimer les
informations incorporées dans les ?”uvres, par exemple sous la forme de tatouages numériques (Digital Watermarking).‘ Je n’ai rien contre le fait de protéger des informations électroniques relatives aux droits d’auteurs. Mais cela ne doit pas s’appliquer à des numéros de série. Imaginez que vous vendiez
votre disque d’occasion. Si quelqu’un en fait une contrefaçon, c’est vous qui risquez d’être tenu pour responsable ‘, s’inquiète Loïc Dachary.(*) Administration des droits des artistes et musiciens interprètes
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