Environ cinq affaires relatives aux droits d’auteur sur internet sont jugées chaque mois en France. Des affaires qui vont de la reproduction de dépêches de l’AFP sur le net, à la mise en ligne des collections de Christian Dior sans l’autorisation de l’agence ou du couturier, en passant par la contrefaçon d’?”uvres musicales encodées au format MP3.Le code français de la propriété intellectuelle (qui autorise seulement la copie privée) répond déjà à ce type de contrefaçon. Mais, comme le souligne maître Marc-Antoine Ledieu (cabinet Kahn et associés), “la facilité de cloner une ?”uvre de manière parfaite grâce au numérique” pousse les auteurs à faire du lobbying auprès de la Commission européenne pour qu’elle mette au point une directive aménageant l’exception de copie privée numérique dans un sens restrictif.
Un compromis entre pays latins et nordiques
Pour maître André Bertrand, la directive est “ambiguë et décalée”. En effet, à ses yeux, elle ne se contente pas de ratifier les traités internationaux de l’Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), dits ” traités internet “, datant de 1996 (1), mais elle tente un compromis entre la position restrictive des pays latins et celle des pays nordiques, plus enclins à l’ouverture.Un débat délicat s’ouvre donc avec la transposition – au plus tard en octobre 2002 – de cette directive en droit français. Tous ces problèmes économiques et juridiques posés par la numérisation seront-ils résolus ? Rien n’est moins sûr, considère André Bertrand, qui s’indigne de la disparité de la tarification des sociétés de gestion collective des droits américaines et françaises. Mais le sujet est suffisamment complexe pour que Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, ait souhaité s’appuyer sur un organisme réunissant quatre-vingts personnes (2) pour l’éclairer. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui vient d’être mis en place, traitera le numérique en priorité. Quatre commissions le composent : la première s’intéressera à la rémunération pour copie privée (3) (images fixes et logiciels), deux autres travailleront sur le droit d’auteur des salariés (du privé et du public), la dernière ?”uvrera pour un guichet unique des droits. Des rapports seront commandés à des personnalités qualifiées : contrefaçon et piratage, systèmes de protection technique des ?”uvres sur internet, enjeux économiques et industriels du droit de la propriété intellectuelle. “Des travaux de débroussaillage ont déjà été réalisés afin d’être en mesure de proposer, dans six mois, des recommandations”, se félicite Jean-Luc Silicani, président du CSPLA, et rapporteur au Conseil d’Etat de l’avant-projet de loi sur la société de l’information. “Un premier point sera effectué en septembre. En décembre, nous délibérerons sur les premières conclusions des commissions. En parallèle, nous donnerons notre avis sur la première mouture de l’avant-projet de loi transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information.” Conseil, organe de réflexion, de concertation et observatoire, le CSPLA pourra aussi jouer un rôle de médiation pour les litiges actuels.(1) Sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions, et sur les phonogrammes.
(2) Représentants de l’Administration et des professionnels (artistes- interprètes, auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données, éditeurs de services en ligne, etc. ), personnalités qualifiées.
(3) Le principe consiste à compenser les contrefaçons par une taxe qui sera reversée aux auteurs par les sociétés d’auteurs.
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