La Cour de justice des communautés européennes vient de se prononcer sur la protection des droits d’auteur face au phénomène du peer to peer en rappelant que le droit communautaire n’impose pas aux Etats membres l’obligation de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile (aff. C-275/06 du 29 janvier 2008). Une association espagnole de producteurs et d’éditeurs de musique et de films a saisi les tribunaux espagnols pour ordonner à l’opérateur de téléphonie de révéler l’identité et l’adresse physique de leurs abonnés ayant recours au logiciel de peer to peer Kazan afin de pouvoir engager des procédures civiles contre les intéressés. L’opérateur a refusé, une telle communication n’étant autorisée, selon lui, que dans le cadre d’une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale.La juridiction espagnole a donc interrogé la Cour de justice européenne, laquelle est formelle : si aucune disposition communautaire n’exclut la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir l’obligation de divulguer, dans le cadre d’une procédure civile, des données à caractère personnel, elle ne les contraint pas davantage à une telle obligation. Cette décision soulève la question de la recherche du “ juste équilibre ” entre deux droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée et les droits d’auteur.
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