La justice française n’a pas donné raison aux défenseurs d’un droit de copie privée s’appliquant aux films sur DVD. Dans une décision du 30 avril dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a en effet débouté un
particulier se plaignant de l’impossibilité d’effectuer une copie à titre privée d’un DVD (Mulholland Drive) à partir d’un appareil combinant les fonctions de magnétoscope et de lecteur de DVD. Ce DVD était en effet protégé par
un système anti-copie. Appuyé par UFC-Que Choisir, ce consommateur avait porté
plainte au mois de mai 2003, contre Universal, les Films Alain Sarde et Studio Canal.Dans un communiqué, ‘ L’UFC-Que Choisir regrette que le TGI de Paris, saisi à l’initiative de l’association, n’ait pas reconnu aux consommateurs le droit d’effectuer au moins une copie
analogique à partir d’un support DVD. Cette décision montre la difficulté à faire reconnaître un droit à la copie privée, strictement réservée à l’usage privé et familial des consommateurs. […] A l’évidence, le statut
juridique de la copie privée tel qu’il est crée un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs. ‘
Une exception et non pas un droit
Le tribunal a estimé que la copie d’une ?”uvre éditée sur support numérique ne pouvait que ‘ porter atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre ‘. Il a précisé que les dispositions
législatives en vigueur, antérieures à la généralisation des médias numériques, n’avaient pu ‘ prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une ?”uvre peut être reproduite ‘.La ligne de défense des producteurs audiovisuels a consisté à faire valoir que le droit à la copie privée, pour un strict usage familial, devait rester une exception pour les médias numériques. Même si une
‘ taxe ‘ est prélevée sur tout support de reproduction (cassettes VHS, DVD vierges…), justement pour compenser le manque à gagner lié aux copies personnelles.
L’industrie du cinéma se réjouit
‘ On est extrêmement satisfait du jugement, se réjouit un responsable juridique du groupe Studio Canal. On ne peut pas interdire à quelqu’un qui détient une ?”uvre de pouvoir la copier,
mais pas à partir de tout support et vers tout support. Or, le DVD est un support particulier, qui contient des bonus par exemple. Si une personne veut enregistrer un film, il lui suffit d’attendre sa diffusion sur une chaîne câblée,
satellitaire ou hertzienne ‘.Le Syndicat de lédition vidéo (SEV) s’est lui aussi félicité de la décision de justice. ‘ Le syndicat ne prétend pas que toute forme de ” copie privée ” devrait être interdite […]
mais considère que le champ d’application de l’exception que constitue la copie privée doit être clairement et limitativement défini afin d’éviter le piratage ou la transformation de la copie à grande échelle en un mode
d’exploitation risquant d’empêcher l’exploitation normale de l’?”uvre par les titulaires de droits. ‘
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