La loi sur la délinquance s’attaquait à certains délits utilisant les nouvelles technologies, mais sûrement pas à tous. Le phishing par exemple. Ou le cybersquatting. Les députés reviennent
donc à la charge avec une proposition de loi ‘ visant à protéger les noms de domaine ‘. Vingt-quatre députés de la majorité, menés par l’élu UMP de la Marne Philippe-Armand Martin, ont présenté un texte
en trois articles pour lutter contre une pratique qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence, au droit au nom ou pseudonyme d’une personne physique ou morale, ou encore d’une collectivité
territoriale.Le cybersquatting consiste en effet à déposer un nom de domaine usurpant l’identité ou la marque d’un tiers pour en tirer des profits en terme de trafic et sur le plan commercial, les deux étant souvent liés. Ou
bien pour nuire à l’image de ce tiers. La proposition de loi prévoit deux ans de prison et 45 000 euros d’amende pour le contrevenant.
Même punition pour le ‘ typosquatting ‘
Les mêmes sanctions sont prévues pour une personne qui demande le dépôt d’un nom de domaine qui n’usurpe pas exactement un nom existant mais qui fait tout pour entretenir la confusion. Ce que l’on appelle le
typosquatting, une variante du cybersquatting consistant à changer une lettre ou modifier une orthographe, pour donner l’impression à l’internaute d’être sur tel ou tel site connu. Exemple : 0Inet.com
ou O1net.com.Un
litige de ce type vient d’ailleurs de se régler entre l’Afnic, qui gère l’attribution des noms de domaine en France, et un prestataire luxembourgeois de ce secteur, EuroDNS. La
suppression du nom de domaine litigieux, ou sa réattribution à la personne lésée, va de pair avec la condamnation. C’est la personne condamnée qui paiera l’enregistrement auprès de l’Afnic.
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