Pour le CSA, c’est réglé : dans son rapport 2013 transmis au chef de l’État ce lundi 14 avril, le Conseil Supérieur de l’audiovisuel assume que les services audiovisuels numériques entrent dans son giron, comme le proposait le rapport Lescure. Aussi, ce document de plus de 200 pages (version PDF) offre une large place aux nouvelles technologies, qui sont nommées « services audiovisuels numériques ».
En introduction de ce rapport, Olivier Schrameck, président du CSA, évoque « l’avenir de la régulation audiovisuelle, en cette année marquée par la remise de plusieurs rapports importants dont les préconisations nourriront la préparation par le gouvernement d’un projet de loi sur la création. » Ses propositions portent sur son nouveau rôle de régulateur et sur « sur l’association des acteurs du numérique aux objectifs fondamentaux de la régulation des communications. »
Parmi la trentaine de recommandations qu’il formule, le CSA propose que les services web participent au « financement de la création et l’exposition des œuvres françaises. » S’ils ne sont pas nommés précisément, ces services sont ceux de YouTube, Dailymotion ou Netflix pour la vidéo, de Spotify et de Deezer pour la musique ou encore les magasins comme ceux d’Apple (iTunes, AppStore) ou de Google (Google Play).
La régulation audiovisuelle a besoin d’une réforme d’ampleur
Pour les inciter à participer au financement des œuvres, Olivier Schrameck opte – comme l’a préconisé Pierre Lescure dans le rapport qu’il a transmis en mai 2013 – sur la mise en place de conventions auxquelles les plateformes souscriraient volontairement. En échange de ce bon geste, elles « pourraient bénéficier d’avantages », tels que « l’accès du service aux offres des distributeurs » (Orange, Free, Bouygues,…), « la reprise obligatoire dans les outils de référencement » ou « une signalétique spécifique ».
Ces propositions devraient faire partie de la loi Création qu’Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, présentera avant l’été. Pour le président du CSA, ce projet est essentiel pour l’avenir de la régulation audiovisuelle qui, selon lui, « a besoin d’une réforme d’ampleur de son champ et de ses modes d’action, pour accompagner pleinement et efficacement la transformation numérique des médias ».
Il souligne toutefois que cette « modernisation passera nécessairement par une adaptation du cadre juridique européen ». Rappelons qu’en mars, M. Schrameck est devenu président de l’ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services), un groupe composé des 28 régulateurs européens qui aura son mot à dire sur la révision des directives lancées par la commission européenne.
Lire aussi :
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