Pas de vide juridique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient à mettre les choses au point à l’heure où les opérateurs télécom se lancent dans la télévision sur ADSL. Pour le régulateur, certains points de la loi du
30 septembre 1986 sur la liberté de communication peuvent déjà s’appliquer. Ne serait-ce que le premier article sur le respect du pluralisme des opinions, de la dignité de la personne, de la sauvegarde de l’ordre public, etc. De même que
l’article 15, qui donne au CSA le rôle de veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence et prévoit l’avertissement du public via la signalétique bien connue visible à l’écran et dans les programmes.’ De plus, ajoute le conseiller Francis Beck, la télévision sur ADSL ne concerne que des chaînes existantes ou déjà déclarées dans d’autres pays. Nous sommes en terrain connu. ‘
Faut-il soumettre les réseaux ADSL à une autorisation d’exploitation ?
Il reste que l’autorité vient de demander officiellement au gouvernement de lui donner son interprétation de la loi sur certains points. ‘ Nous avons un problème juridique, souligne Francis Beck, avec
le retard de la transposition du paquet télécom. ‘Dans ce contexte d’indécision, l’enjeu serait de savoir si les réseaux utilisant l’ADSL peuvent être assimilés aux réseaux câblés. Dans ce cas, ‘ ils doivent être exploités après autorisation du CSA, conformément à
l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ‘, explique le régulateur dans sa lettre envoyée au gouvernement.Autre précision demandée : est-ce que l’article 34 de la loi, qui encadre l’autorisation d’établissement de télévision câblée par les communes, peut s’appliquer à la télévision sur ADSL ? Le CSA en appelle donc à des
mesures transitoires, jusquà la transposition du paquet télécom.
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