La directive européenne du 22 mai 2001 ?” qui devrait être bientôt intégrée à la législation française ?” autorise les titulaires de droits d’auteur à mettre en place des mesures techniques pour contrôler l’accès à leurs ?”uvres et leur utilisation. Elle prévoit une protection juridique adaptée en condamnant l’acte de contournement “illicite” de ces systèmes de protection. C’est une nouveauté. Car actuellement, la loi française, si elle n’interdit pas la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre l’exploitation illicite des créations, ne prévoit de sanction spécifique au “déplombage” de ces protections qu’en matière de programmes audiovisuels à accès payant. De plus, l’installation de ces protections peut être jugée abusive quand elle rend impossible l’exercice de certains droits, notamment le droit à la copie de sauvegarde (pour un logiciel) et à la copie privée (pour une ?”uvre audiovisuelle). C’est là que le problème devient compliqué, car il est difficile de juger du caractère licite ou illicite d’une même action technique. Ainsi, l’objectif affirmé de la directive étant d’éradiquer les contournements des dispositifs de protection à des fins illégitimes (le piratage), un utilisateur ne devrait pas être sanctionné s’il neutralise un système de protection pour effectuer une copie de sauvegarde ou personnelle d’un exemplaire acquis légitimement.
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