Le juge européen considère que le consommateur ne doit pas assumer les frais de réexpédition lorsqu’il exerce son droit de rétractation en retournant une marchandise achetée en ligne. Il s’est prononcé ainsi, à propos d’un litige concernant une société allemande de VPC qui prévoyait, dans ses conditions générales de vente, que l’acheteur supportait à titre de frais d’expédition, un forfait de 4,95 euros, et qui restait acquis au fournisseur en cas de rétractation. Une association de consommateurs allemande a engagé contre cette société une action en cessation pour obtenir qu’elle renonce à imputer au consommateur, en cas de rétractation, les frais d’expédition des marchandises. La juridiction allemande de première instance a fait droit à la demande de l’association. L’appel contre ce jugement par la société ayant été rejeté, elle a saisi d’un recours en cassation, la Cour fédérale allemande. Celle-ci a interrogé la Cour de justice européenne sur la légalité de cette disposition du droit allemand qui ne confère à l’acheteur aucun droit au remboursement des frais d’expédition d’une marchandise commandée. La Cour européenne rappelle que l’article 6 de la directive communautaire 97/7/CE impose au fournisseur, en cas de rétractation du consommateur, une obligation générale de restitution portant sur toutes les sommes versées par ce dernier à l’occasion du contrat, quelle que soit la cause du paiement de celles-ci, notamment “ les frais directs de renvoi des marchandises ”. Il en résulte que cet article 6 se rapporte bien à l’ensemble des frais occasionnés par le contrat et non pas aux seuls frais consécutifs à l’exercice du droit de rétractation. Le juge européen considère qu’une réglementation nationale qui permet au fournisseur d’imputer les frais d’expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation est contraire au droit européen (CJUE 15 avril 2010 – C 511/08).
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