Coup de théâtre en juillet dernier. Le Conseil d’Etat a estimé que la rémunération au titre de la copie privée prélevée sur les baladeurs numériques et enregistreurs de salon était hors la loi. En cause : son mode de calcul. Selon
la haute juridiction administrative, la commission copie privée a ‘ tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes ‘. Or, selon l’article L.311-1
du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l’usage licite de la copie privée. En clair, elle n’est pas censée combler le manque à gagner causé par le
piratage.Par conséquent, le Conseil d’Etat a invalidé la décision n?’7 de la commission d’Albis, sur les appareils à disque dur. Selon le Simavelec, les fabricants de matériels électroniques, à l’origine de la plainte, la redevance
appliquée à d’autres supports comme les clés USB, les smartphones et les disques durs externes, devrait également voler en éclat. La décision du Conseil d’Etat devrait entrer en vigueur avant le 11 janvier 2009.Après avoir menacé d’augmenter cette ‘ redevance ‘, les ayants droit ont finalement établi mi-décembre un autre mode de calcul qui n’a aucune incidence sur le montant de la rémunération au titre de la copie
privée que devront payer les consommateurs.A lire :
La ‘ taxe ‘ copie privée vole en éclats
La ‘ taxe ‘ copie privée pourrait augmenter de 15 %
La ‘ taxe ‘ copie privée naugmentera pas
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