Le 8 janvier dernier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé au géant informatique l’amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés.
Le contentieux concerne la fusion, en mars 2012, d’une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant les informations de services autrefois séparés comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.
Google devra publier le communiqué de la CNIL
La sanction pécuniaire prononcée par la Cnil s’accompagne de l’obligation de publier “un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr sous 8 jours à compter de la notification” de cette décision, et ce pendant 48 heures.
Google avait fait appel de cette obligation de publication en déposant un recours en référé (parallèlement à un autre recours sur le fond) devant le Conseil d’Etat.
Vendredi, au lendemain de l’audience en référé au cours de laquelle les deux parties ont exposé leurs arguments, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il rejetait la demande de Google, dans un communiqué.
Le juge des référés a estimé que Google “n’apportait aucun élément de nature à établir qu’un préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation”.
Il a par ailleurs estimé que le groupe avait “la possibilité de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l’occasion de la publication prescrite par la Cnil, son désaccord avec la sanction dont elle a fait l’objet” et qu’il sera également “en mesure, en cas de modification ou d’annulation de cette sanction par le juge, d’en informer pleinement les utilisateurs d’internet”.
L’avocat de Google Me Patrice Spinosi avait notamment plaidé jeudi “le préjudice économique” – qu’il n’a pas été en mesure de chiffrer – et “le préjudice d’image significatif”, estimant que la publication d’un tel encart équivalait à “une dénaturation de la page, vitrine de la société”.
Toujours jeudi, Me Spinosi avait affirmé que Google était “parfaitement prêt à publier” l’encart en question “dès le jour de votre (celle du juge des référés, ndlr) décision”, si la requête devait être rejetée.
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