La ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine a présenté jeudi 31 juillet en Conseil des ministres le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. Après la loi pour la
confiance dans l’économie numérique (LEN), ce texte est le second volet du plan gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l’information). Il transposera en droit français, le Paquet Télécom, un ensemble de six
directives européennes et d’une décision adoptée en mars 2002, par le Parlement et le Conseil européen.En la matière, la France est ?” une fois de plus ?” en retard sur le calendrier. La date limite d’intégration du Paquet Télécom en droit français avait été initialement fixée au 24 juillet. Le texte pourrait
être présenté devant le Parlement avant la fin de l’année. Quoiqu’il en soit, il ne s’agira que d’un léger retard, en comparaison d’une directive sur la protection des données personnelles qui, sept ans après son adoption, n’a toujours pas trouvé
d’écho en droit français.
Une nouvelle définition pour tous les modes de communication électroniques
Le projet de loi adopté aujourd’hui modifie les dispositions du code des postes et télécommunications de 1986 et s’articule autour de trois principes.Les réseaux de communications électroniques feront l’objet d’une nouvelle définition, regroupant sous une même enseigne l’ensemble des réseaux de télécommunications (fixes, mobiles, câblés, par diffusion hertzienne, ou par satellite).Deuxième principe : le CSA et l’ART voient leur compétences renforcées dans un cadre rénové. L’ART (Autorité de régulation des télécommunications) sera chargée des questions de régulation économique. Elle disposera d’un pouvoir
d’enquête et de mise en demeure. L’ART n’interviendra cependant pas sur les contenus éditoriaux. Pour sa part le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) voit ses compétences confirmées sur la radio et la télévision quel que soit leur mode de
diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL et Internet compris).Enfin, le projet de loi met l’accent sur ‘ un régime de liberté en faveur de la concurrence ‘. Ainsi, dans quelques mois quiconque souhaitant devenir opérateur de réseau câblé ou de
téléphonie grand public, ne devra faire qu’une simple déclaration à l’ART, en lieu et place des demandes d’autorisations individuelles jusqu’ici obligatoires.
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