Le Conseil d’État réitère son interdiction. Les juges de la plus haute juridiction administrative de France exigent que la préfecture de police de Paris cesse la surveillance des manifestants à l’aide de drones. En mai dernier, ils avaient également suspendu l’utilisation de drones pour faire respecter le confinement. Mais, cette fois, la Quadrature du Net (LQDN) à l’origine de la saisie, y voit un signal d’autant plus fort que la proposition de loi relative à la sécurité globale tend à généralisation de type d’outils policiers. « Le rapport de force s’inverse enfin : engouffrons-nous dans la brèche ! », écrivent à chaud les défenseurs des libertés numériques.
Cessez « sans délai »
Selon la décision rendue le mardi 22 décembre par le Conseil d’État, le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ». Les juges considèrent qu’une surveillance policière par drone ne pourrait être « sans l’intervention préalable d’un texte » qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d’opérer une surveillance à l’aide de drones.
Une interdiction temporaire ?
Néanmoins, cette interdiction pourrait n’être que temporaire, puisque la loi sur « sécurité globale » qui vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit notamment d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre. Ainsi, l’article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre. Puis conservées pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête. À ce moment-là, si la loi passe au Sénat, un texte autoriserait cet usage…
Sources : le Conseil d’État [PDF] via La Quadrature du Net
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