Le Conseil constitutionnel a validé la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. L’article 6 instaurant des systèmes d’information sur les malades du Covid-19 était le plus controversé. Il a été jugé constitutionnel parce qu’il vise à protéger la santé des Français. Mais il doit être assorti de quelques modifications.
Rappelons qu’il prévoit l’instauration de deux bases de données : SI-DEP, qui recensera tous les résultats positifs en laboratoire, et Contact Covid, qui remontera les chaînes de contamination des malades.
Les données personnelles protégées
Les juges tiennent à ce que seuls les personnels des organismes de santé comme ceux de l’Assurance maladie puissent y accéder sans le consentement des individus, ce qui exclut ceux des organismes sociaux. L’accompagnement social n’a pas de lien direct avec la lutte contre l’épidémie et ne justifie pas d’accéder aux données personnelles des malades, a justifié le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exploitation des fichiers pour le suivi épidémiologique et la recherche contre le virus, les informations de contact, comme les mails et les numéros de téléphone, seront supprimées, en plus des noms, prénoms et adresses.
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