Une disposition, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, inquiétait tout particulièrement les défenseurs de la vie privée. L’article 3 prévoyait en effet « l’extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images ».
Une activation encadrée, mais censurée
Autrement dit : les autorités peuvent demander l’activation à distance des smartphones dans le cadre d’une enquête. Les informations recueillies par ce biais auraient permis de localiser un suspect ou collecter des preuves par le biais de l’écoute audio et vidéo, le tout bien sûr sans le consentement du principal intéressé. La mesure est encadrée : il faut que l’activation soit décidée par un juge et que l’enquête soit relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
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RueducommerceLe Conseil constitutionnel, saisi par une soixante de députés, a retoqué cette mesure en rappelant au préalable l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui implique le droit au respect de la vie privée. Si l’encadrement de la disposition ne « méconnait pas » ce droit, les Sages estiment que l’activation à distance « sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés » est de nature à porter une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».
La mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenue par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».
Le gouvernement avait comparé l’activation à distance à la technique de pose de micros et de caméras chez les suspects. Le ministère de la Justice avait aussi affirmé que les services de renseignement déclenchait déjà à distance des smartphones sans l’aval du juge…
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Source : Conseil constitutionnel
Certaine gendarme enquête sur les personnes suivant qui elle fréquente donner leur le droit de.fouiller les smartphones il m’ arrive de penser qu’ elle n’ on rien d’ autre à faire le font sur le temps de travail payé par le contribuable.
Je sais de quoi je parle, demandez à celle qui est devenu ma belle fille.