Si l’obligation de consulter le comité d’entreprise (CE) dans le cas d’un projet intranet est mal connue, les textes correspondant le sont encore moins. Or, ils existent. C’est l’article 432. 2 qui sert ici de référence. L’obligation de consultation vaut pour “tout projet important d’introduction de nouvelles technologies […] susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation, et les conditions de travail du personnel”. La jurisprudence permet ensuite de préciser.Parler de ” projet ” sous-entend que le cahier des charges est prêt et que le prestataire est choisi. On sait donc comment il va travailler et quelles techniques il va mettre en ?”uvre. La notion d’importance, elle, s’évalue en fonction du nombre de personnes concernées et de postes de travail à faire évoluer, ou encore en termes financiers. Les nouvelles technologies, enfin, impliquent une robotisation ou une informatisation. Dernier détail : leur ” nouveauté ” s’apprécie en fonction de ce que l’on trouve dans l’entreprise, et non en comparaison avec ce qui se fait ailleurs.Autant de critères auxquels répond un intranet. “Et il est rare qu’un intranet utilisé comme outil professionnel n’ait pas de conséquences sur l’emploi”
, estime Joëlle Bérenguer-Guillon (*), associée chez Alain Bensoussan Avocats. Première chose, donc : établir un cahier des charges détaillant les conditions de travail en intranet. Une étape essentielle, car toutes les questions pratiques du comité d’entreprise relèvent fréquemment du juridique. “Souvent, un intranet est d’abord ouvert à une catégorie du personnel. Son niveau d’information va donc s’accroître, et, sur un ou deux ans, sa qualification peut changer.” D’où des conséquences sur la rémunération.Autre danger : s’il n’y a pas eu consultation, le CE peut imputer des licenciements aux choix techniques du projet d’intranet. Si, pour l’heure, aucune jurisprudence n’oblige à associer le CE au choix du prestataire informatique, certaines entreprises commencent à le faire pour parer aux futurs litiges.(*) Intervenante à un séminaire de formation de EFE (Edition Formation Entreprise).
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