Le 25 août, le Journal officiel a publié une ordonnance modifiant quelques clauses du code de la consommation. Elle concerne notamment la vente à distance, et donc le commerce électronique. Si les modifications sont minimes, leurs conséquences sont avantageuses pour les internautes.L’association UFC-Que choisir le confirme ainsi :” Les changements apportés résultent de l’application de directives européennes que la France n’avait pas encore transposées. Il s’agit principalement d’une clarification de certains points. Au final, cela renforce la protection du consommateur. “Il s’agit donc essentiellement d’une réécriture de certains articles. Ainsi, l’article L121-18, qui oblige les professionnels de la vente à distance à stipuler dans leurs offres leurs coordonnées de façon détaillée, s’enrichit. A présent, il impose que soient également spécifiés les frais et les modalités de la livraison, une information sur l’existence d’un droit de rétractation et la durée et la validité de l’offre.Cet article détaille également les obligations concernant en particulier les fournisseurs d’accès à Internet. Ils doivent notamment notifier de manière explicite le coût des communications mais aussi la durée minimale du contrat proposé (engagement minimal d’un an, par exemple).
Le droit de rétractation étendu à trois mois
Le droit de rétractation ?” à savoir la possibilité de renvoyer un produit ?”, dont dispose tout acheteur dans le cadre d’une vente à distance, évolue également. Il est normalement de sept jours à compter du jour de réception de la marchandise.Mais si le vendeur n’a pas fourni toutes les informations nécessaires (conditions de résiliation, informations sur le service après-vente et les garanties commerciales…), la nouvelle ordonnance étend le délai de retour à trois mois. Dans tous les cas, le professionnel est tenu de rembourser dans un délai de 30 jours.Si l’on peut se réjouir que le code de la consommation prenne mieux en compte Internet, on ne peut que constater que lorsque les choses tournent mal, les consommateurs ont bien des difficultés à faire jouer leurs droits.Ainsi, les internautes lésés dans l’affaire OneTel, bien qu’ayant obtenu gain de cause devant les tribunaux, ne seront jamais remboursés de leurs frais, la société étant en liquidation judiciaire.De même, malgré les plaintes qui s’amoncellent pour non-respect du code de la consommation, le site marchand Pere-noel.fr continue chaque jour de malmener les droits qui protègent les consommateurs français.Les règles sont là, reste à trouver le moyen de les faire appliquer à coup sûr.
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