Une fois n’est pas coutume, le Conseil national du numérique a fait jouer sa faculté d’autosaisine pour exprimer son désaccord sur un dispositif de blocage d’Internet. Cet organe consultatif a rendu un avis défavorable sur l’article 1 du projet de loi contre la prostitution qui prévoit le blocage de sites de proxénétisme hébergés à l’étranger.
L’article 1 de cette proposition de loi, qui sera discutée fin novembre au Parlement, propose que « lorsque des sites internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d’accès internet devront empêcher l’accès à leurs services ».
Pour le conseil, cet article « porte atteinte aux droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication (…) sur le plan des libertés fondamentales, l’absence d’autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Etant donné la gravité de l’enjeu, le passage préalable par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est une étape logique et indispensable ».
En outre, le conseil rappelle que « tout en complexifiant le travail des enquêteurs, les dispositifs de blocage sont facilement contournables par les usagers ».
Enfin, il rappelle au gouvernement son engagement, pris en février 2013, de garantir un contrôle indépendant pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage.
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