Le web ne doit être un espace à part. Tel est l’avis, en substance du Conseil national du numérique (CNNum) qui a émis ce mardi, 17 décembre, un avis défavorable sur un article du projet de loi sur l’égalité hommes-femmes. Celui-ci demande aux fournisseurs d’accès internet de transmettre à la police des contenus sexistes, homophobes ou relatifs à du harcèlement signalés par les internautes. Il sera examiné la semaine du 20 janvier en première lecture à l’Assemblée nationale et prévoit de modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en amendant le régime de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet.
Actuellement, les internautes peuvent signaler des contenus racistes, pédophiles ou négationnistes à ces intermédiaires, qui doivent les transmettre à l’Office central de lutte contre la criminalité sur les technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). L’article 17 de la loi pour l’égalité hommes-femmes, adopté en première lecture au Sénat, prévoit en sus que ces intermédiaires devront transmettre de la même façon les signalements qui leurs parviennent relatifs à des contenus ou discours sexistes et homophobes ou relatifs à des cas de harcèlement.
Le CNNum, organe consultatif indépendant, juge dans son avis qu’un tel texte transformerait les espaces numériques « en lieux à part qui seraient régulés de manière divergente du monde physique, au risque d’un coût très lourd en termes de libertés publiques. Il ne faut pas interdire +ex ante+ les comportements illicites sur Internet », résume-t-il. « Il ne faut jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalable avant l’instauration d’un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur internet », ajoute-t-il.
Selon le CNNum, « en visant des hypothèses variées qui ne concernent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, le texte proposé sort du sujet et, tant son interprétation que son application créent une incertitude juridique forte, sans réussir pour autant à prendre en compte l’évolution des usages numériques ».
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Source:
L’avis du CNNum
Le projet de loi adopté par le Sénat
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