Fruit d’un travail commun de l’Association française des investisseurs en capital (Afic) et de l’Association française de la gestion financière (AFG-Asffi), ce code fixe aussi une série de principes généraux, et notamment la transparence et l’équité des sociétés de gestion de Fonds communs de placement à risques (FCPR) à l’égard des investisseurs. Des principes qui semblent aller de soi, mais qu’il est bon de voir formalisés.Les responsables de l’Afic et de l’AFG ont souligné que les sociétés de gestion de FCPR avaient un fonctionnement différent des sociétés de gestion classiques. Elles interviennent notamment dans la marche des entreprises cibles.” Ce code a une dimension d’abord éthique mais aussi pédagogique pour la profession “, a expliqué Alain
Leclair, président de l’AFG. Il a souligné l’importance prise par la gestion de l’investissement en capital-risque. Il a ainsi indiqué que sur l’ensemble des sociétés de gestion qui ont été créées en 2000, ” près du tiers sont des sociétés de capital-risque “.De son côté, la Commission des opérations de Bourse (COB) indique qu’elle approuve le code et estime que ces dispositions “sont de nature à renforcer la protection des porteurs de parts” de FCPR ou de FCPI. Dans un communiqué, la COB “considère qu’elles s’inscrivent désormais dans l’ensemble des usages professionnels que les sociétés de gestion doivent respecter “.” En cas de manquement à ces règles, des sanctions peuvent être prononcées par le CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière) “, ajoute-t-elle. Le code s’applique aux sociétés de gestion de capital-risque qui gèrent un ou plusieurs fonds.Plusieurs règles fixent la conduite à suivre pour éviter les conflits d’intérêt, chaque société de gestion devant affiner sa propre pratique par des règles propres. Ainsi, pour protéger les porteurs de parts des différents fonds gérés par la même société de gestion ou par des entreprises qui lui sont liées, les règles de répartition des investissements devront être préétablies et communiquées aux investisseurs. Cela devrait éviter de privilégier un fonds plutôt qu’un autre au sein d’une même société de gestion.Un salarié ou un dirigeant d’une société de gestion ne peut en aucun cas réaliser des prestations de service au profit d’un fonds ou d’une société qu’il détient en portefeuille ou dont il projette l’acquisition. Le code fixe également des règles pour les coïnvestissements, les investissements complémentaires dans une société cible et les modalités de cession de participations.Les responsables du groupe de travail capital investissement Afic-AFG ont expliqué que l’objectif du code est “de faire en sorte que les intérêts des investisseurs et des entreprises se rejoignent, de protéger les investisseurs et de permettre aux entreprises françaises de se développer “.S’il n’est jamais trop tard pour bien faire, on peut néanmoins regretter que ce code nait pas été en vigueur durant la grande époque des investissements dans les start-up.
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