Bercy a demandé lundi 5 novembre 2012 à l’Autorité de la concurrence de se saisir de trois dossiers concernant la mutualisation et l’itinérance sur les réseaux mobiles, dont un éventuel renouvellement de l’accord entre Orange et Free, et rendra ses conclusions fin février prochain. Cette saisine a été émise par Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l’Economie numérique, précise l’Autorité dans son communiqué.
Après avoir consulté l’Autorité des télécoms (l’Arcep), l’Autorité de la concurrence indique qu’elle se prononcera sur « la compatibilité avec le bon fonctionnement de la concurrence concernant trois dossiers ».
Le premier concerne la poursuite de l’accord d’itinérance entre Free Mobile et France Télécom-Orange, qui court jusqu’en 2018 et permet au quatrième FAI d’utiliser le réseau de l’opérateur historique le temps de développer ses propres infrastructures. « Dans l’hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d’un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents », explique l’Autorité.
Le deuxième dossier concerne la mutualisation ou le recours à l’itinérance dans la bande de fréquences des 800 MHz pour les zones les moins densément peuplées du territoire. « Certains opérateurs souhaitent, dès à présent, procéder à la mutualisation de leurs réseaux pour accélérer les déploiements dans la bande 800 MHz dans les zones les moins denses du territoire dont font notamment partie les centres-bourgs du programme zones blanches », indique le communiqué. « Face aux difficultés qu’ils rencontrent, ils souhaitent être éclairés sur les différentes possibilités compatibles avec le respect des règles de concurrence », selon l’Autorité.
Enfin, cette dernière devra se prononcer sur la mutualisation des réseaux entre les opérateurs dans les zones les plus denses du territoire. « Le gouvernement pose à l’Autorité de la concurrence la question de savoir si, au-delà des zones de déploiement prioritaire, une mutualisation est envisageable pour les zones les plus denses du territoire, sans porter préjudice à la concurrence, à l’emploi et à l’investissement », est-il précisé.
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