La vente en ligne de médicaments est autorisée en France depuis le 1er janvier 2013 mais la mise en place des sites des officines n’est pas encore pour tout de suite… Le ministère doit encore rendre un arrêté définissant les bonnes pratiques qui seront ensuite répercutées vers les pharmaciens pour qu’ils créent leurs sites de vente. C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a émis ce 15 mai 2013 un avis défavorable sur le projet d’arrêté du gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments, en raison de « l’ensemble important d’interdictions et de restrictions » qu’il contient.
En décembre dernier, Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, avait rendu une ordonnance autorisant la vente en ligne de 455 médicaments en accès libre. Mais le Conseil d’Etat avait suspendu certaines dispositions ouvrant la liste à 3500 produits. Pourtant l’Autorité considère que ces dispositions « restrictives de concurrence » visent « à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente », a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Une enquête est en cours
« Il serait regrettable de marginaliser les officines françaises en les privant d’opportunités nouvelles de développement, alors que leurs concurrentes établies dans d’autres Etats membres en bénéficieraient, y compris en servant la demande française », a ajouté l’Autorité.
Elle préconise que la « vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public, mais soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription ». Selon elle, les pharmaciens devraient également pouvoir proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site Internet.
L’Autorité a également lancé en février dernier une enquête sur les éventuels freins réglementaires ou comportementaux à la concurrence dans le domaine du médicament. L’enquête s’attachera aussi à vérifier que l’ouverture de la vente de médicaments en ligne bénéficiera à tous sous forme de baisse des prix. Les premiers résultats de cette enquête seront soumis à consultation publique « autour de l’été » et l’avis définitif sera rendu en fin d’année.
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