L’Autorité de la concurrence a appelé, lundi 14 octobre, à l’application « accélérée et généralisée » dans toute l’Europe du cadre réglementaire de l’UE concernant les terminaisons d’appel entre opérateurs, « pour ne pas pénaliser les opérateurs français », dans un avis rendu à l’Arcep.
L’Autorité de la concurrence rend cet avis dans le cadre du processus d’analyse des marchés de gros français de la terminaison d’appel voix et SMS pour la période 2014-2016, mené avec le gendarme des télécoms, l’Arcep.
« Pour ne pas pénaliser les opérateurs français », l’Autorité de la concurrence appelle à « une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen pour les appels internationaux ».
La facturation de la terminaison d’appel entre opérateurs représente un revenu pour l’opérateur de l’appelé et une charge pour l’opérateur de l’appelant.
“le défaut d’harmonisation” dans l’UE sont “préjudiciables aux opérateurs français”
Mais, concernant les terminaisons d’appels vocaux fixe et mobile, l’Autorité souligne que « la France est le pays de l’Union européenne où les tarifs de terminaison d’appel sont les plus bas », car le régulateur français « a été l’un des plus rapides dans l’application de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 visant à aligner les tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE sur le niveau des coûts effectifs constatés ».
De ce fait, « l’application non homogène de la recommandation européenne et le défaut d’harmonisation entre les pays de l’UE sont nettement préjudiciables aux opérateurs français » par rapport à certains opérateurs étrangers, « compte tenu du choix de l’autorité de régulation nationale de ces derniers de ne pas appliquer ou d’appliquer avec retard le cadre réglementaire communautaire », selon l’Autorité.
Pour l’Autorité de la concurrence, « ces différences d’approche réglementaire entre pays, qui induisent des transferts financiers non négligeables au détriment des opérateurs français, ne sont aujourd’hui pas justifiées par des raisons techniques, ni économiques objectives ».
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