Depuis les formalités préalables à la mise en ligne jusqu’aux conditions générales de vente, 22 à 30 points légaux sont à valider sur un site de e-commerce “, indique Olivier Iteanu, avocat à la Cour. Premier réflexe : après avoir procédé à des recherches d’antériorité, il faut déposer la marque à l’INPI et le nom de domaine en respectant les chartes édictées par les organismes de nommage, en particulier l’Afnic pour le . fr et l’Internic pour le . com. Si la société éditrice ne développe pas elle-même l’application web, il importe alors de définir les responsabilités de chaque prestataire impliqué dans le projet – agence web, SSII, fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur de technologie -, et de soumettre à chacun d’eux un cahier des charges rédigé sous forme de contrat. Des clauses garantissent le respect du calendrier du projet, le transfert de propriété des droits, la disponibilité du service en ligne, les objectifs du référencement, etc. Attention, des contrats de droits d’auteur sont aussi établis avec les fournisseurs de services (moteurs de recherche) et les affiliés avec lesquels le site échange du contenu ou du trafic. Et, lorsque le site est développé en interne, il est risqué, voire impossible, de se passer d’un audit juridique : “Des avocats ont dû adapter nos contrats aux législations de chaque pays dans lesquels nous sommes implantés, notamment dans l’Union européenne et en Afrique du Nord “, précise le directeur général de Freelance. com, Éric Cabos.En effet, la vente en ligne nécessite de préciser contractuellement le cadre législatif qui s’appliquera à la transaction. Particulièrement les lois concernant la protection du consommateur et celles régissant la signature électronique, avec la publication prochaine d’arrêtés ministériels (article 1316-1). En France, le Code de la consommation et ses dispositions relatives à la vente à distance (article L. 121-16) s’appliquent. “Il s’agit de définir les droits et les obligations des utilisateurs et des clients au titre de l’offre et des informations fournies sur le site. Les conditions générales de vente figurent en ligne ainsi qu’une notice identifiant la société éditrice [article L. 121-18, Ndlr] : hébergeur, siège social, numéro de RCS, nom des dirigeants, etc. “, récapitule Olivier Iteanu.
La fiscalité et la gestion des données personnelles sont floues
Lorsque la transaction en ligne est internationale, la France, comme l’Union européenne, défend l’applicabilité du droit du pays de résidence du consommateur. Ce qui peut se révéler ingérable. “La parade consiste à indiquer quelle législation s’applique dans les conditions générales de vente. Et à offrir un devis dynamique “, conseille Christophe Dubuit, PDG de Softbynet. com. Seul problème inextricable dans le cas de ce distributeur de logiciels par téléchargement payant : impossible pour les États de collecter la TVA ! (lire encadré). Outre l’évasion fiscale, Internet favorise la volatilité des données personnelles. La loi française punit les atteintes à la vie privée telles que la ” segmentation comportementale “, la constitution de fichiers occultes, le détournement de finalité de fichiers, etc. “Il faut déclarer tout traitement automatisé de fichiers à la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés, Ndlr] et définir sa finalité “, rappelle Éric Cabos. Bien qu’aucune loi n’interdise le croisement de fichiers, la Cnil peut donc s’y opposer. Précision d’importance : l’adresse électronique est considérée comme une donnée personnelle, et le lien vers le webmestre comme une collecte.
| Quelques sites relatifs à la loi et au e-commerce | ||
| Rédiger un contrat en ligne | ? Télécharger le contrat type de la CCIP (Chambre de commerce et d’industrie de Paris) : http://www.ccip.fr/etudes/dossiers/contrat/index.html | |
| ? Directive européenne du 7 décembre 1999 relative au commerce électronique dans le marché intérieur : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/eleccomm/2k-442.htm | ||
| Gérer les données personnelles | ? Télécharger le formulaire de déclaration de la Cnil et lire les articles de la loi relative aux fichiers informatiques : http://www.cnil.fr | |
| Sur la signature électronique | ? Loi du 29 février 2000 portant sur l’adaptation de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique : http://www.internet.gouv.fr | |
| Sur la protection du consommateur | ? Recommandations du CNC (Conseil national de la consommation) : http://www.finances.gouv.fr/minefi/recherche/index.phtml | |
| ? Code de la consommation : http://www.legifrance.gouv.fr | ||
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
