Dans un arrêt rendu le 14 mars 2006, la Cour de cassation confirme un jugement rendu par la cour d’appel de Paris à l’encontre de l’éditeur de logiciels Alliance Bureautique Service (ABS) en mai 2005. Celui-ci avait été condamné à
3 000 euros d’amende pour avoir constitué un fichier d’adresses électroniques de personnes physiques à leur insu, en utililisant les logiciels aspirateurs de mails Robot Mail et Freeprospect.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une adresse électronique constitue une donnée nominative permettant l’identification d’une personne physique. Or la collecte de données personnelles doit être faire de manière
licite. ‘ Recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace d’Internet ‘, est donc déloyal, car ce procédé prive ces personnes de leur
droit dopposition, dont chacun dispose en vertu de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978.
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