Le marché des services de l’Internet mobile, a tout d’abord rappelé l’Autorité de régulation des télécommunications, doit rester totalement ouvert. Il ne peut être différent de l’Internet fixe, qui a permis justement l’émergence d’une multitude de fournisseurs de services, d’ailleurs indépendants en très grande majorité des fournisseurs d’accès et des opérateurs collecteurs de trafic.L’actualité récente a, hélas, montré que les opérateurs mobiles n’étaient guère favorables à cette ouverture. Qu’ils sachent donc, et c’est le deuxième point que l’ART tient à leur rappeler, que leurs restrictions sont parfaitement illicites. Le Code des P & T dispose ainsi que “tout exploitant de réseau ouvert au public doit faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public et des fournisseurs de service téléphonique au public”.Bien plus, France Télécom Mobiles et SFR ont été reconnus comme exerçant “une influence significative”sur le marché de détail de la téléphonie mobile. Ils sont donc “tenus de répondre à toute demande raisonnable d’accès à leur réseau, indépendamment du type de service offert”.L’ART rappelle d’autre part que la directive européenne 1999/5/CE s’applique aux réseaux fixes comme aux réseaux GSM. En conséquence, les opérateurs GSM sont tenus de publier leurs interfaces externes de façon suffisamment détaillée pour permettre la conception de terminaux capables d’utiliser tous les services fournis par ces interfaces.Les modalités définies par le gouvernement pour les licences UMTS vont dans le même sens : elles demandent aux opérateurs de “ne pas créer de discrimination entre fournisseurs de services”. Elles affirment que “le choix de l’abonné ne doit pas être entravé par la mise en ?”uvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques visant à privilégier l’accès à certains fournisseurs de services”.Concernant le portail multi-accès Vizzavi, la Commission européenne a même exigé que le consommateur puisse changer lui-même, s’il le souhaite, de portail par défaut. Cette décision, rappelle l’ART, est transposable aux premiers portails ou bouquets de services WAP du GSM.En conséquence, les douze recommandations formulées par l’Autorité sont très explicites. Sans vouloir privilégier tel ou tel modèle, elles entendent avant tout favoriser la négociation entre les acteurs.1. L’utilisateur doit être clairement informé de la préprogrammation du terminal et de ses possibilités de reprogrammation ;2. Les terminaux mobiles programmés sur un fournisseur d’accès ou de services donné doivent pouvoir être reprogrammés au choix de l’utilisateur, quel que soit l’acteur à l’origine de cette programmation ;3. La reprogrammation ne doit pas être entravée ou inhibée par un mécanisme de verrouillage interdisant toute action dans ce sens ;4. La reprogrammation au gré de l’utilisateur doit s’effectuer selon quelques man?”uvres simples ;5. Un accès rapide aux services doit être privilégié (nombre réduit de clics, libre choix de la page d’accueil, du portail par défaut, et des signets) ;6. Les fonctions d’aide à la navigation (signets…) doivent demeurer disponibles, si elles existent sur le terminal, même lorsque celui-ci est vendu en coffret ;7. Les gestionnaires de passerelles ne devront pas créer de discrimination entre les fournisseurs de services ;8. L’information du consommateur doit être claire. Elle doit porter, d’une part, sur le coût d’accès aux nouveaux services et sur les prestations associées, quel que soit le numéro d’accès utilisé, et, d’autre part, sur le coût des services eux-mêmes ;9. Concernant les fonctions et les serveurs accessibles, l’opérateur de réseau mobile doit offrir des prestations techniques et économiques équitables et non discriminatoires à l’ensemble des fournisseurs de services tiers ;10. Le transfert de données d’identification et de localisation de l’abonné mobile, de l’opérateur mobile vers les fournisseurs de services, doit être non discriminatoire ;11. La fonction de téléchargement des paramètres d’accès au fournisseur de services doit demeurer disponible, si elle existe sur le terminal, même lorsque celui-ci est vendu en coffret ;12. Le téléchargement de nouveaux paramètres d’accès à un fournisseur de services doit être sollicité par le consommateur.
Les propositions de l’Afim
“Ces recommandations, nous explique Pierre Morville, porte-parole de l’Afim (Association française de l’Internet mobile), qui compte une trentaine d’adhérents, dont trois grandes banques, sont globalement positives.”Au cours des discussions préparatoires, l’Afim avait insisté sur trois points :1. Il ne suffit pas de réaffirmer les principes de la concurrence loyale. Il faut établir la possibilité, pour les éditeurs de services tiers, de négocier avec les opérateurs mobiles. Ce qui a été retenu dans le préambule ;2. Ces éditeurs doivent pouvoir établir eux-mêmes la tarification de chacun de leurs services, et non pas être obligés d’entrer dans la logique du forfait, que les opérateurs mobiles veulent leur imposer. Ce qui a été admis par la recommandation n?’8 ;3. Ces éditeurs doivent également pouvoir partager avec les opérateurs mobiles les données de localisation des abonnés, afin de pouvoir proposer leurs propres services basés sur la localisation de l’abonné. Cette dernière proposition na malheureusement pas été prise en compte. Et l’Afim doute qu’elle le soit jamais, le coût très élevé des licences UMTS (32 milliards de francs en France) portant les opérateurs mobiles à vouloir contrôler la totalité de la chaîne de valeur (www.art-telecom.fr).
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