L'Arcep récupère ses pouvoirs de sanction à l'égard des opérateurs

Promise par la ministre Fleur Pellerin, l’ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l’Arcep sur les opérateurs, a été publiée au JO.

En cas de non-respect ou de manquement à ses obligations d’un opérateur dûment autorisé, le régulateur peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, la suspension voire le retrait de l’autorisation ou l’amende (jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires et 5 % en cas de récidive).

Cette capacité à sanctionner avaient été annulée par le Conseil constitutionnel (saisi par Numericable). Celui-ci avait considéré que la séparation des pouvoirs au sein de l’Arcep n’était pas assurée, entre ceux instruisant les dossiers relatifs aux manquements et ceux qui les jugent.

Pour répondre à cette critique du fonctionnement interne de l’Arcep, l’ordonnance précise, notamment, que les personnes assistant la formation restreinte (au sein du régulateur) chargée de prononcer les sanctions, ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction.

Source :

– www.legifrance.gouv.fr

Lire aussi :

– Le conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (publié le 05 juillet 2013)