Le gouvernement va durcir dans des textes à venir, les dispositifs réglementaires ou législatifs encadrant l’activité des opérateurs télécoms.
« Le gouvernement a transmis au Conseil d’État un projet d’ordonnance, afin de permettre à l’Arcep de disposer dans les meilleurs délais de l’ensemble des outils nécessaires pour lui permettre d’assurer sa fonction de gendarme du secteur » a déclaré la ministre en charge de l’économie numérique, lors de la cérémonie des voeux de l’Arcep.
Ce texte vise à rétablir les dispositions organisant le pouvoir de sanction de l’Arcep. Elles avaient éte annulées par le Conseil constitutionnel, en juillet 2013. Cette ordonnance renforce aussi ces pouvoirs sous un aspect inattendu.
Le gouvernement a prévu « d’inscrire dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu’il ne respectera pas ses obligations » a précisé la ministre. C’est une notion juridique délicate à manier, dans la mesure où elle s’appuie sur l’anticipation d’un non-respect à venir et avéré.
Free est-il la cible implicite de la future disposition ?
Ce pouvoir de sanction vise, implicitement, le non-respect des engagements de couverture géographique contenu dans les licences mobiles dont certains opérateurs ne pourraient s’acquitter à l’échéance qu’il leur a été fixée.
On ne manquera pas d’y voir une disposition pouvant éventuellement menacer Free. Le quatrième opérateur mobile sera le premier à devoir rendre des comptes, en janvier 2015, échéance à laquelle il s’est engagé à couvrir 75 % de la population française avec son réseau 3G en propre.
Attendu au tournant, sur cet engagement, par l’Arcep et par les pouvoirs publics, Free a, d’ores et déjà, tenté de déminer le terrain. Le directeur général d’Iliad, Maxime Lombardini ne vient-il pas de déclarer : « Oui, nous allons respecter nos obligations de couverture et l’Arcep nous suit de près »
Un futur projet de loi numérique à l’été 2014
La ministre déléguée à l’économie numérique a aussi révélé que c’est dans le futur projet de loi numérique que seront prévues les contreparties demandées, à l’avenir, aux opérateurs mobiles en termes d’investissements et d’emploi pour leur utilisation des fréquences hertziennes. Ce texte sera présenté à l’été 2014.
« Les conditions d’attribution des fréquences seront ainsi revues dans le but de renforcer les contreparties qui pourront être imposées ou négociées avec les opérateurs non seulement en matière d’aménagement du territoire, mais aussi en matière d’emploi et d’investissement » a-t-elle ajouté.
La volonté du gouvernement est que ces nouvelles exigences s’appliquent à l’attribution des prochaines fréquences 700 MHz aux opérateurs mobiles. Ces fréquences doivent être libérées par l’audiovisuel. Le premier ministre doit encore se prononcer sur le calendrier précis de leur libération au profit des opérateurs télécoms.
Retrouvez le discours de Fleur Pellerin à l’occasion des voeux de l’Arcep
Lire aussi :
– Arnaud Montebourg veut calmer les ardeurs de Free (publié le 16 janvier 2014)
– Maxime Lombardini (Iliad) à Bouygues : « Oui, nous respecterons nos obligations » (publié le 27 janvier 2014)
– Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (publié le 5 juillet 2013)
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