La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique interdit la publicité et l’envoi de mails commerciaux sans le consentement préalable du consommateur. Par dérogation, elle autorise la prospection directe par
courriel si les coordonnées du consommateur ont été recueillies auprès de lui, dans le respect de la loi informatique et libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services.Mais cela n’est permis que si la prospection concerne des ‘ produits ou services analogues ‘ à ceux déjà achetés et sous réserve du respect du droit d’opposition. Autrement dit, si vous
achetez un livre, vous pourrez être sollicité pour l’achat d’un CD (mais pas d’une console).Et cela à condition qu’on vous propose un dispositif de désabonnement, dispositif qui doit être présenté ‘ de manière expresse et dénuée d’ambiguïté ‘. Ainsi, le simple fait d’accepter des
conditions générales de vente n’est pas un accord à recevoir des courriels de prospection. A noter que cela s’applique aussi aux SMS.Les cybercommerçants avaient jusqu’au 21 décembre 2004 pour recueillir le consentement de leurs clients figurant dans des fichiers légalement constitués avant le vote de la loi. Ceux d’entre nous qui n’ont pas été contactés sont
donc présumés ne pas avoir donné leur consentement express et ne devraient plus être sollicités…Parallèlement, la loi a renforcé la capacité d’action de la Cnil qui peut désormais recevoir, ‘ par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions ‘. La Cnil vient d’ailleurs de
demander au parquet de faire appel du jugement du TGI de Paris qui a relaxé la société ABS le 7 décembre 2004.* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 25 mars
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