En organisant un jeu-concours sur son site internet, une entreprise sur deux est à la merci d’un joueur procédurier et bien informé de ses droits. C’est ce que révèle une enquête menée par Klarsen/Concoursmania sur soixante-quatre sites (*), créés par des sociétés dont le siège se trouve en France et organisant des jeux à des fins purement promotionnelles. Ainsi, seuls 41 % des sites respectent la législation. Les 59 % restants peuvent se voir contester les résultats du jeu, avec un procès possible à la clé. La première erreur est d’omettre le dépôt du règlement chez un huissier : 69 % des sites le font, les autres oublient de le faire.
Ne pas oublier de déclarer les fichiers à la Cnil
Mais encore faut-il que ce règlement soit légal. Ce qui n’est pas le cas de 40 % d’entre eux. “Ce non-respect de la légalité ressemble davantage à une erreur de jeunesse qu’à une volonté de contourner la loi”, admet Emmanuel Parrou, directeur de Klarsen/Concoursmania. Enfin, dernière erreur sur le plan légal : 95 % des sites n’ont pas déclaré la création de leur fichier auprès de la Cnil. Or, ces jeux sont organisés à des fins marketing : pour récupérer les adresses e-mail des internautes qui participent. De plus, près de 90 % collectent les coordonnées complètes des participants pour une utilisation ultérieure ou encore pour les céder à un tiers, sans même leur en avoir demandé l’autorisation.(*) Les sites de loterie ou les sites spécialisés nont pas été pris en compte.
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